2014-372 du 28 mars 2014 sont insérées dans le chapitre V du livre II du code de procédure pénale, articles 230-32 à 230-44 ; que l'article 230-32 énonce les conditions relatives à la gravité de l'infraction

le soutiennent les parties civiles dans leurs mémoires, à défaut de preuve que les renseignements ou documents que la société Boughton a pu recevoir de Jean d'X... aient été obtenus à l'aide d'une infraction

faits n'avait pas pu légitimement croire qu'il agissait avec le consentement de la jeune femme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors, enfin, que Sandrine Y... n'était pas militaire

au cours d'une mission déterminée, ou d'une mission générale, ou de l'accomplissement de tâches contrôlées par l'autorité militaire ; que n'entrent pas dans ces catégories, les infractions de droit commun

À cet égard, les juridictions internes ont invoqué la «   personnalité   » du requérant et le «   danger social   » que représentait l’infraction qu’il avait commise.

  Ils en concluent qu'en évaluant la somme "ex aequo et bono" la Cour militaire a infligé une peine plus forte que celle applicable au moment où l'infraction a été commise.   4.

[V] la somme de 1000 euros de dédommagement pour le préjudice causé par les infractions pénales.

Le 31 octobre 2007, le tribunal militaire de Güzelyalı – İzmir, statuant sur renvoi, relaxa le lieutenant Y.D. au motif que l’intéressé avait agi conformément à la loi militaire et qu’il n’avait commis

(LUC) CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, SEANT A LANDAU, QUI, POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES STUPEFIANTS, LES A CONDAMNES

    Le 7 février 2006, le tribunal militaire d’Ankara condamna le requérant pour abus de pouvoir du fait de son intervention illégale dans une procédure d’adjudication militaire dans le cadre

constitutifs d’une infraction pénale.

MILITAIRES ET DE L'OBEISSANCE A LEURS CHEFS " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE TITRE MEME

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

l'affaire au juge militaire (juez togado militar) de Valence.

Vous êtes militants du PKK. Les militants du PKK n’ont jamais peur. Les militants du PKK jouissent d’une réputation mondiale, ils n’ont jamais peur, ils sont indulgents, talentueux. (...)

Il s'ensuit qu'une éventuelle récusation du magistrat militaire pour la simple raison qu'il faisait partie du corps militaire était nécessairement vouée à l'échec.

, l’association «   Génération identitaire   » peut être regardée comme présentant par sa forme et son organisation militaires, le caractère d’une milice privée, au sens du 2 o de l’article L

Une commission de neuf militaires conclut que le requérant avait violé la discipline militaire et devait être mis à la retraite anticipée en application de l’article 50 c) de la loi sur le personnel militaire

que les dispositions de l'article 432-15 du code pénal sont suffisamment claires et précises, notamment en ce qu'elles concernent la qualité de dépositaire de l'autorité publique de l'auteur de l'infraction