complémentaire et ordonné le dépôt au greffe du dossier de la procédure ; que celui-ci a dûment été tenu à la disposition des parties ; qu'à I'issue de ce supplément d'information, MM.

relaxé X... du chef d'escroquerie au préjudice de la Banque française de l'agriculture et a en conséquence débouté celle-ci de son action civile ; "aux motifs propres et adoptés qu'il résulte de l'information

qualité d'administratrice légale de son fils mineur Antonin Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 février 2003, qui, dans l'information

Philippe (ou Carlos), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

[W] ne démontrent donc pas en quoi ils auraient eu communication d'informations insincères du franchiseur, ne leur permettant pas d'apprécier la pertinence économique de l'opération, ce qui leur aurait

Marc, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture publique, usage et complicité ainsi que du délit

R... en date du 21 octobre 2017 et infirmer l'ordonnance du tribunal d'instance ordonnant l'adjudication des biens immobiliers, l'arrêt, après avoir relevé qu'étaient soutenues la nullité des commandements

[Q] avait été faite de mauvaise foi, ce que le jugement infirmé avait exclu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à

le maintien en détention prescrit au moment du renvoi de la procédure devant le tribunal correctionnel; "alors que précisément, par un arrêt antérieur du même jour la chambre d'accusation avait infirmé

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a statué sur l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, d'avoir infirmé cette décision et ordonné la

X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris,10 février 1999) d'avoir infirmé la décision des premiers juges annulant les avertissements, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 221-5 du Code

le comité d'entreprise à une réunion le 3 mars 1994 ayant pour objet la présentation de la réorganisation du groupe; que la régularité de cette réunion ayant été contestée en raison de l'absence d'information

d'escroquerie commis pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2016, et écarté toute requalification sur le fondement de l'article 441-6 du code pénal, alors : « 1°/ que pour infirmer

La société Willis Towers Watson NSA, anciennement dénommée Gras Savoye NSA fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance de référé du 16 décembre 2020 en ce qu'elle a ordonné une mesure d'instruction imposant

[S] [L] et [H] [Y] cités par la défense, a fait droit à l'audition de Mme [J] [U], a confirmé le jugement sur la culpabilité, a infirmé le jugement sur la peine d'emprisonnement, a condamné M.

procédure suivie contre Jean C... pour vols aggravés, tentatives et recels de vols aggravés, contre Georges B... pour complicité de vol aggravé et contre leurs coprévenus pour recel, a, notamment, infirmé

prudence et la mesure dans l'expression ; que la défense est particulièrement malvenue à invoquer le fait justificatif de la bonne foi et à prétendre que les journalistes ont eu le souci légitime d'informer

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 août 2005) et les pièces de la procédure que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a décidé de mettre en place le schéma directeur informatique