1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'inexécution

société Ronsard fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 2000) d'avoir dit que l'augmentation des cotisations accident du travail ne constituait pas une conséquence immédiate et directe de l'inexécution

changement de cause de l'obligation dont Mme X... était créancière envers la société Michèle Gallois, de l'intérêt que Mme X... aurait eu à y consentir, et du silence qu'elle a conservé relativement à l'inexécution

alors, selon le moyen, qu'à supposer même que l'employeur n'ait pas partiellement exécuté sa prestation et que le salarié ait été en droit, en contrepartie, de suspendre la sienne, cette exception d'inexécution

La victime fait le même grief à l'arrêt, alors « que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation toutes les fois qu'il ne justifie

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'une clause de résiliation de plein droit ne peut jouer si le débiteur qui n'a pas exécuté son obligation peut se prévaloir de l'exception d'inexécution

sans prendre parti sur l'existence des droits litigieux ; que, dès lors, en tranchant la question du prix des travaux supplémentaires pour empêcher la SCI Clodeleva de se prévaloir d'une exception d'inexécution

versé par eux et annulé par le comité d'établissement, la cour d'appel a méconnu la nature de l'obligation pesant sur une agence de voyages, et a violé les textes précités ; alors, enfin, que l'inexécution

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que celui qui oppose l'exception d'inexécution n'est pas tenu de mettre préalablement son cocontractant en demeure d'exécuter les siennes

de fait nécessaires à cette fin ; que pour apprécier le caractère abusif de la clause qui, insérée dans un contrat de prêt, permet au prêteur de prononcer la déchéance du terme en raison de l'inexécution

prétention à l'attribution du fonds, invoqué le moyen tiré de ce que la clause de reprise stipulée au contrat de mariage avait la nature d'un avantage matrimonial insusceptible de révocation pour inexécution

réception tacite par le maître de l'ouvrage des travaux en l'abence d'observations formulées par ses soins dans le procès-verbal de réception ne peut être retenue lorsque des fautes d'exécution ou des inexécutions

d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte, qui est une mesure de contrainte à caractère personnel, ne peut être liquidée que pour sanctionner l'inexécution

d'affaires réalisé , motif qui n'était pas invoqué dans la lettre de rupture, a violé l'article 1134 du Code civil, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge, en cas d'inexécution

titre de la violation de la clause de non-concurrence, alors « que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution

l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution

Aux termes du second, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. 8.

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que, si le mandataire a commis une faute en ne faisant pas constater l'inexécution des travaux à leur échéance et en n'en rendant pas compte officiellement