La société Figaro management fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution, alors « qu'une banque qui, sans autorisation, débite le compte de son client qui aurait reçu un paiement indu réalise

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à rembourser une somme aux époux A..., alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il appartient au demandeur à l'action en répétition de l'indu

résultait donc de cette constatation que le paiement avait été effectué en exécution d'une convention dont la validité n'avait pas été mise en cause; qu'en retenant cependant l'existence d'un paiement indu

du moment où la caisse établit que les sommes entrées dans les comptes bancaires détenus par les membres du foyer excèdent le plafond de ressources, il appartient à l'assuré, qui entend s'opposer à l'indu

Elle lui a également notifié, le 18 décembre 2015, un indu de 15 659,92 euros correspondant à la somme trop-perçue. 4.

Après s'être déclaré matériellement incompétent au profit de la juridiction administrative pour connaître de la contestation dirigée par l'allocataire contre les deux indus de prime d'activité majorée

comme ayant été indûment perçue par l'assuré" ; que l'autorité de la chose jugée par cette décision interdisait à la caisse primaire d'assurance maladie d'engager une nouvelle action en paiement de l'indu

de lui avoir ordonné de procéder à la révision des tarifications 1997 à 2000 incluse alors, selon le moyen : 1 / qu'à la date du 13 mars 2003, la demande de remboursement de cotisations sociales indues

licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors d'une part, que la falsification, par un cadre associé, des relevés de commissions pour obtenir le paiement de sommes indues

ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée lorsque l'indu résulte de l'exécution d'un jugement comportant une erreur matérielle qui peut être rectifiée ; qu'en rejetant l'action en répétition de

4] (la société), qui exerce une activité de fourniture de prestations de santé à domicile, s'est vu notifier par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) deux indus

Pour annuler l'indu notifié au professionnel de santé à hauteur d'une certaine somme au titre des déplacements intervenus au domicile de M.

qui ne lui est pas dû doit le restituer à son employeur qui l'a indûment payé ; que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l'action en répétition de l'indu

de l'indu dans sa totalité, peu important qu'elle n'ait motivé sa contestation que sur un point, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

En principe, les intérêts moratoires à compter courent du jour de la demande en remboursement de l'indu sauf mauvaise foi de celui qui a reçu indûment.

celui-ci lui avait fourni de faux documents afin de bénéficier de prestations en espèces ; elle a donc procédé à sa radiation par décision du 2 octobre 2015 à effet du 30 juin 2015 et lui a notifié un indu

Le fait qu'il ai pu régulariser par la suite cette dette est sans effet sur la gravité de la manoeuvre consistant à prélever des sommes indues la veille du jour de la signature de l'acte de cession.

(le syndicat) en répétition de charges indues au titre de travaux de rénovation des parties communes ; qu'à titre reconventionnel, le syndicat a réclamé paiement d'un solde de charges au titre de ces travaux