AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite du décès de leur père, une convention d'indivision a été

Il s'agit également de procéder au règlement de l'indivision conventionnelle existant sur le bien de [S].

à ce titre à la somme de 640 euros par mois ; -dit que la somme dont Mme [I] [G] est redevable envers l'indivision au titre de ces indemnités d'occupation doit être inscrite à l'actif de l'indivision

d'appliquer aux consorts X... la sanction prévue à l'acte du 21 octobre 1981, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, contenus dans un seul et même acte, le partage et la convention

dès lors qu'il convient de déterminer des droits pour chaque cohéritier sur cette moitié d'immeuble dans le cadre du partage à intervenir qui mettra fin à l'indivision successorale et à celle de l'indivision

dont l'indivision conventionnelle pouvant résulter du concubinage, sauf accord des parties en ce sens.

Il se fonde sur un protocole d'accord de partage d'indivision conventionnelle rédigé par Maitre [T], notaire, dans lequel : - il n'est nullement fait mention de cet apport de 25.000 euros, et les parties

d'indivision, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QU'à supposer que la convention d'indivision conclue le 29 juillet 1988 pour une durée déterminée de cinq ans

Une convention d'indivision établie le 19 mars 2014 par Mme R..., notaire, annexée à une convention de divorce par consentement mutuel du même jour, homologuée par un jugement devenu irrévocable, stipule

Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession, à l'échéance d'une convention d'indivision portant sur un bien immobilier.

parents, dans l'attente des opérations de liquidation de leur régime matrimonial et du règlement de la succession de sa mère ; que, par acte du 13 avril 2007, celui-ci a conclu, pour le compte de l'indivision

Elle fait valoir que sa demande est fondée en ce qu'elle porte sur l'attribution préférentielle de biens issus de partages d'indivisions, même d'origine conventionnelle, dès lors qu'elles sont de nature

Mme [U] mentionne que jusqu'au mariage, l'indivision existant entre les parties était une indivision conventionnelle régie par les articles 1873-1 et suivant du code civil ; cette indivision a pris fin

lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [D] [L], de celle de Monsieur [KZ] [L], du régime matrimonial ayant existé entre eux et de l’indivision

E... la nullité de la convention d'indivision figurant dans l'acte de vente et à l'encontre de la Société générale des dommages et intérêts en mettant en cause la responsabilité professionnelle de cette

concernent que les transferts de valeurs entre patrimoines propres et patrimoine commun intervenant durant la vie du régime ; elles ne sont pas applicables à des opérations intervenant dans la gestion indivision

Madame [H] [E] épouse [Z], et les diligences effectuées au titre des factures A10873 et A11181 libellées à l’ordre de Madame [H] [E] épouse [Z] concernant l’étude notariale de l’épouse de Me [T], l’indivision

La Cour a, par arrêt du 11 avril 2005 : - dit Madame Z... irrecevable en sa demande tendant à l'annulation de la convention de changement de régime matrimonial, Et avant dire droit pour le surplus