appartement, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 494 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction postérieure au décret du 20 juillet 1989, la requête doit être motivée et contenir l'indication

Soleau devant le juge des référés, au cours de l'instance en rétractation, permettaient de justifier l'ordonnance intervenue, en outre particulièrement motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indication

nullité de la procédure, mais a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours, et dire en conséquence leur pourvoi mal fondé, alors, selon le moyen, que copie de la requête comportant l'indication

sur lesquelles ils fondent leurs constatations de fait ; qu'en affirmant, sans autre indication, que "les pièces versées aux débats" démontraient que M.

qui donnait lieu à l'ordonnance déférée ; Pour contester ladite ordonnance la société ATS NORD expose que la requête présentée par la société TAXICOLIS est nulle en ce qu'elle ne contient pas l'indication

de l'étiquette portant la mention " aile avant gauche pour Peugeot 305 " ou " aile droite pour Peugeot 305 " ; que cette indication, qui précise seulement la destination de la pièce, est licite en vertu

Piobetta ; Attendu que le jugement déclare que le recours de Mme X... est recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de Mme X... ne comportait pas son adresse, peu important les indications

Piobetta ; Attendu que le jugement déclare que le recours de Mme X... est recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de Mme X... ne comportait pas son adresse, peu important les indications

Piobetta ; Attendu que le jugement déclare que le recours de Mme X... est recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de Mme X... ne comportait pas son adresse, peu important les indications

Piobetta ; Attendu que le jugement déclare que le recours de Mme X... est recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de Mme X... ne comportait pas son adresse, peu important les indications

Piobetta ; Attendu que le jugement déclare que le recours de Mme X... est recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de Mme X... ne comportait pas son adresse, peu important les indications

Piobetta ; Attendu que le jugement déclare que le recours de Mme X... est recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de Mme X... ne comportait pas son adresse, peu important les indications

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

sur lesquelles ils fondent leurs constatations de fait ; qu'en affirmant, sans autre indication, que "les pièces versées aux débats" démontraient que M.

X... se sont également révélés insuffisants quant aux contrats indices de satisfaction clients (pièce n° 43), le plus mauvais résultat de toutes les zones") ; 4 / que ne justifie pas légalement sa solution

L'article 494 du code civil dispose que la requête doit être motivée et doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. / L'absence prétendue de motivation : Le premier juge a rappelé explicitement

Il soutient qu'il a produit l'ensemble des pièces demandées par les services de la préfecture. Vu les autres pièces du dossier.

simplement que « deux commissions rogatoires » ont « bien été adressées aux juges des libertés et de la détention compétents des tribunaux de grande instance de Paris et Bobigny » sans fournir la moindre indication