attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté présentée par le prévenu ; "aux motifs qu'il existe en l'état des indices graves de culpabilité tenant notamment au fait que l'inculpé

confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'en violation de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit, le conseil de l'inculpé

mémoire déposé devant la chambre d'accusation que le délai de prescription de 10 ans était écoulé entre la date de commission des faits, 11 février 1977, et la date à laquelle la demanderesse a été inculpée

pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 405 du Code pénal, 85, 575, 5° et 6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, omission de statuer sur un chef d'inculpation

décision du premier juge est d'autant plus critiquable qu'elle n'est pas motivée ; que le dossier fait apparaître que les charges retenues contre Dahdouh résultent des seules accusations de son co-inculpé

la chambre d'accusation en présence de personnes étrangères à la cause ; "alors que lorsque la chambre d'accusation statue sur l'appel d'une ordonnance rejetant la demande de mise en liberté d'un inculpé

; que Salvador Y... a spontanément déclaré qu'il prenait acte de son inculpation et qu'il confirmait ce qu'il avait déjà déclaré à la police ; "alors que l'interrogatoire de première comparution

selon le moyen, d'une part, que chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur les revenus du foyer fiscal, même lorsque les époux sont séparés de biens ; qu'en refusant néanmoins d'inclure

et des libertés fondamentales, manque de base légale ; Attendu qu'il ne peut être fait grief aux juges d'avoir rejeté l'exception de nullité tirée de ce que le juge d'instruction aurait renvoyé l'inculpé

voulant selon lui ne pas perdre le bénéfice d'une activité de dix années, ce qui est possible" (arrêt p. 5 in fine et p. 6) ; que sur la subornation de témoins la preuve n'est pas rapportée que les inculpés

Guy, inculpé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 1990 qui dans l'information suivie contre Gérard Z... et autres, a, d'une part, constaté le caractère

Yves, inculpés d'infractions à la loi sur les sociétés a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

premièrement, les effets de la nullité ne peuvent être effectivement garantis si les actes annulés sont retirés de la procédure, peu important qu'ils soient réputés réguliers à l'égard de certains inculpés

198, 137-3, 143-1 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la chambre de l'instruction de n'avoir pas pris en considération le mémoire de l'inculpé

unique de cassation, pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale ; d Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant en détention provisoire Jacques X..., inculpé

, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que le prévenu ou son conseil n'ont pas eu la parole en dernier ; "alors que, devant la Cour, l'inculpé

seule incrimination applicable au vu des faits dénoncés, est donc démentie ; que l'ordonnance déférée sera dès lors confirmée ; "alors que les juridictions doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation

confrontation (D 137), établi le 22 mars 1991, n'est pas signé du juge d'instruction ; "alors que si le magistrat instructeur est amené, lors d'un transport sur les lieux, à recueillir les déclarations de l'inculpé