association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, de l'incompétence

ni une défense au fond ni une fin de non-recevoir ; qu'en retenant que l'exception de litispendance invoquée par les salariés avait été soulevée après que ceux-ci aient soutenu leur exception d'incompétence

X... a contesté les mesures ainsi réalisées, en invoquant, notamment, l'incompétence du juge de l'exécution ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt

La société SIL a soulevé une exception d'incompétence internationale à l'encontre de la demande en garantie de la société Agora. 5.

de travail ; qu'en affirmant que l'incompétence n'avait pas été soulevée en première instance, la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

Mme O..., a, par déclaration au greffe, saisi la juridiction de proximité en paiement d'une somme de 1 350 euros au titre d'un arriéré de loyers ; que la juridiction de proximité s'est déclarée incompétente

Le Syndicat d'Irrigation Drômois a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence matérielle.

Par conclusions d'incident, Mme T... a saisi le juge de la mise en état le 19 mars 2019 auquel elle demandait de statuer sur l'incompétence du tribunal de grande instance de Vannes pour statuer sur la

1995), que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, d'une demande en condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; que la formation saisie s'est déclarée incompétente

matérielle au profit du tribunal administratif de Paris, s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir en réservant les dépens, Vu la requête transmise à la cour le 5 février

La société RTE a saisi le juge de la mise en état le 14 février 2018 d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, visant l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence au profit de la

CELA ETANT EXPOSE LA COUR Sur l'incompétence du tribunal de commerce C'est à tort que le tribunal de commerce a rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit du juge de l'exécution alors

En effet, l'incompétence d'une juridiction, exception d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties, afin de garantir à

VERSAILLES, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre Paul B... du chef d'attentat à la liberté, a dit que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de VERSAILLES était incompétent

référés ayant déclaré l'action irrecevable, faute d'intérêt à agir, les consorts X... ont interjeté appel ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir dit la juridiction des référés incompétente

les sociétés et le GIE K par K font grief à l'arrêt d'avoir confirmé au fond l'ordonnance attaquée, alors, selon le moyen, que dès lors que la cour d'appel avait constaté que le premier juge était incompétent

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour usage de faux en écritures authentiques, a constaté l'incompétence