Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50255
2 mars 2021
2 mars 2021
de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 14 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre la société H3m Immo, pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident
Source officiellecr
évrier 2020, qui, dans la procédure suiviec/M. O
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50256
2 mars 2021
2 mars 2021
B... pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident contentieux présentée par le contrevenant et renvoyé la cause au ministère public. Un mémoire a été produit.
Source officiellecr
évrier 2020, qui, dans la procédure suiviec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50257
2 mars 2021
2 mars 2021
X..., pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident contentieux présentée par le contrevenant et renvoyé la cause au ministère public. Un mémoire a été produit.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50258
2 mars 2021
2 mars 2021
ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 13 mars 2020, qui, dans la procédure suivie contre la société Salaisons Mauriac, pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50259
2 mars 2021
2 mars 2021
l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 14 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre la société Anode, pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7d2
7 avril 1992
7 avril 1992
en cours de peine, sont des mesures d'administration judiciaire, le recours exercé devant le tribunal correctionnel par le procureur de la République contre une mesure de cette nature constitue un incident
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc4f
19 février 1997
19 février 1997
lequel l'accusé et les témoins peuvent formuler leurs observations lors de la présentation des pièces à conviction ; Que, d'autre part, cette présentation n'a, en l'espèce, fait l'objet d'aucun incident
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58879
18 mars 1997
18 mars 1997
d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à l'exécution de la contrainte par corps, les incidents
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02758
10 octobre 2017
10 octobre 2017
Patrick Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 7 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, a rejeté sa requête en incident
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02098
16 octobre 2018
16 octobre 2018
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 3 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contraventions au code de la route, a prononcé sur sa requête en incident
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01024
15 mai 2018
15 mai 2018
Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui, a prononcé sur sa requête en incident contentieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00675
2 mai 2018
2 mai 2018
Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui, a rejeté sa requête en incident contentieux ; La COUR, statuant après débats
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03047
13 novembre 2018
13 novembre 2018
d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 4 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a prononcé sur sa requête en incident
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01386
1 septembre 2020
1 septembre 2020
décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société Secrets de Loly du chef de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicule, a déclaré recevable la requête en incident
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01387
1 septembre 2020
1 septembre 2020
procédure suivie contre la société Financement études gestion organisation (FEGO) du chef non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicule, a déclaré recevable la requête en incident
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01388
1 septembre 2020
1 septembre 2020
de Paris, chambre 4-10, en date du 13 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société So productions du chef de contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01389
1 septembre 2020
1 septembre 2020
13 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société Le Mathurin du chef de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicule, a déclaré recevable la requête en incident
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01390
1 septembre 2020
1 septembre 2020
date du 13 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société [...] du chef de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicule, a déclaré recevable la requête en incident
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02051
10 novembre 2020
10 novembre 2020
procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 113 de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 janvier 2020, qui a déclaré recevable la requête en incident
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02052
10 novembre 2020
10 novembre 2020
procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 114 de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 janvier 2020, qui a déclaré recevable la requête en incident
Source officiellePage 16 sur 4355