fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté cette demande, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché si, eu égard à l'état du sol de l'accotement herbeux, le conducteur du car s'était trouvé dans l'impossibilité

de prud'hommes de Saint-Nazaire, 10 juillet 1995) d'avoir fait droit aux prétentions de son salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé le renvoi de l'affaire malgré l'impossibilité

. ; qu'ainsi, la faute du notaire qui n'a pas assuré l'efficacité de l'acte est la cause directe et certaine du préjudice résultant pour Mme X... de l'impossibilité d'obtenir le paiement de la soulte qui

d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'en se bornant, pour en déduire que la banque n'était pas dans l'impossibilité d'exercer des actes interruptifs de la

par la société GFA le montant des redevances de location-gérance qu'elle aurait dû percevoir à compter du troisième trimestre de l'année 2003 quand il découlait pourtant de leurs énonciations que l'impossibilité

concernant les conditions vexatoires de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'en tenant, pour retenir la faute commise par l'employeur dans les circonstances de la rupture, au constat d'une impossibilité

s'acquitter régulièrement de la pension courante démontre qu'il n'en pensait pas moins être en position de s'acquitter de ses dettes alimentaires, ce qui ne permet pas de considérer qu'il était dans une impossibilité

charge financière que représentait la pension, la Cour ne saurait s'arrêter au seul bilan d'exploitation pour l'année 1990 versé aux débats, pour estimer rapportée la preuve qu'il ait été dans l'impossibilité

l'article L. 122-14-2 susvisé ; alors, d'autre part, qu'un motif économique peut justifier le licenciement d'un salarié en arrêt, à la suite d'un accident du travail s'il est établi qu'il constitue une impossibilité

articles 255, 256, 257, 258, 296, 310, 316 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 7) que le président a annoncé que le premier juré était dans l'impossibilité

recouvrement de sa créance par la vente du fond ou encore être payée par le liquidateur, la cour d'appel a exigé la preuve d'un lien de causalité entre la faute de l'avocat et le préjudice consistant en l'impossibilité

gagner résultant de l'interruption forcée de sa carrière d'instituteur par suite de cet accident, alors, selon le moyen, d'une part, que les experts médicaux avaient constaté dans leur rapport l'impossibilité

Le 6 avril 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 6.

[D] pour prononcer un aménagement de cette peine ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser ni l'impossibilité matérielle d'aménager la peine d'emprisonnement ni l'inopportunité de procéder à cet aménagement

[Y] et en ne justifiant d'aucune impossibilité matérielle d'y parvenir tandis même que la partie ferme de ladite peine était inférieure à deux ans et que le prévenu, non récidiviste, était présent aux

; que l'employeur ne peut licencier le salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation a été annulée que s'il a satisfait à son obligation de réintégration ou s'il justifie d'une impossibilité

deux moyens, réunis : Attendu que Mme Y..., employée de Mme X..., pharmacienne, a été licenciée pour motif économique le 5 juillet 1993, motif pris de "la restructuration du poste caisse avec impossibilité

ne lui permettait pas d'assurer sa subsistance, ni que celle-ci se trouvait dans l'impossibilité de trouver un travail, la cour d'appel, qui n'a pas expressément dit que Mme A...