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18 154 résultats pour « implication par les seuls faits de concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a9124dcdc6046d478e5b32

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle fait valoir qu'elle n'est concurrente que sur le seul secteur d'activité relatif à la commercialisation de filets de camouflage.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00122

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Fast Food Océan Indien : La S.A.S. Immobilière Duparc et la S.A.S. Restauration Rapide Duparc demandent à la Cour de : - faire interdiction à la S.A.S.

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae75

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, implique que la preuve de ces faits soit utile et, partant, que le demandeur ne dispose pas déjà d'éléments de preuve suffisants ; qu'ayant constaté

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5e3998640d432798488d

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Elle fait essentiellement valoir que la clause de non-concurrence insérée dans l'acte du 20 décembre 2012 lui est inopposable, que l'enseigne « la passerelle » a été abandonnée par la société Domaness,

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fbac4

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

X..., engagé à compter du 11 juin 1985 par la société de surveillance SPS Océan Languedoc, a été licencié pour faute lourde le 12 février 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b43a

Cassation

5 juin 1971

5 juin 1971

ALBAN PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL A ETABLI UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA QUESTION QUI A FAIT L'OBJET DE L'ARRET DU 11 OCTOBRE 1967 ET CELUI QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE ESPECE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300385

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17a5b6604a26aae88a9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La cour appréciera, d'abord la validité de la clause, puis examinera, au besoin, les faits de concurrence allégués.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616307f45a67331bacec3bf7

Appel

8 février 2012

8 février 2012

un salarié, de préparer l'exercice d'une activité concurrente de celle de son employeur n'est pas fautif s'il n'accomplit aucun acte de concurrence avant le terme de son contrat ; Considérant qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02660

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1e7

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir la société Y..., à concurrence des trois quarts de la condamnation, au paiement de la somme de 98 885,32 francs prononcée contre celle-ci au bénéfice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100421

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable. (...) 4.

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b944

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

déloyale au double motif qu elle consistait en la promotion d un produit visant un seul de ses usages (à savoir le chauffage domestique) et un seul des concurrents pour cet usage (à savoir le fioul domestique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200387_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle soutient que : - Onati est le seul opérateur engagé dans le déploiement d'un réseau mobile 4G dans ces archipels et ce déploiement s'est fait pour partie sur les fonds propres de cette société,

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425bf1

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

Y... ne peut à elle seule exonérer l'employeur de sa responsabilité, pas plus que l'absence de celui-ci lors de l'accident, ou le fait qu'il n'ait pas expressément commandé le travail en cause, dans la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3665e2fbe7c90043953

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35ab61d7564000872db88

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[N] et de la société Inelhi sont irrecevables faute d'intérêt personnel à agir dès lors que les faits reprochés ne concernent en réalité que la société Lud'eau. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10602

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

ses salariés à la somme de 150.000 euros de dommages et intérêts, la seule faute de la société OCF démontrée à son égard est celle d'avoir utilisé les services de deux salariés qui lui étaient encore

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10026

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe, qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742729e

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

à l'intérêt social et qu'il soit effectué dans un but personnel intéressé ; qu'il implique également, qu'au moment de l'accomplissement des faits, l'auteur ait eu conscience de leur caractère abusif et

Source officielle