AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9124dcdc6046d478e5b32
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle fait valoir qu'elle n'est concurrente que sur le seul secteur d'activité relatif à la commercialisation de filets de camouflage.
Source officiellePage 16 sur 908
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00122
10 février 2021
10 février 2021
Fast Food Océan Indien : La S.A.S. Immobilière Duparc et la S.A.S. Restauration Rapide Duparc demandent à la Cour de : - faire interdiction à la S.A.S.
Source officielle