L’immunité de l’épouse de M. M., la tante des requérantes, fut également levée. 24.

mineur Jarod Y... de son appel, et de confirmer l'arrêt civil rendu par la cour d'assises des Vosges, le 4 avril 2008, en toute ses dispositions ; " 1°) alors que nul ne peut se voir accorder une impunité

    Le requérant fait valoir que selon les termes de l'article 83 § 1 de la Constitution, les parlementaires jouissent d'une immunité pour les propos tenues dans l'enceinte de l'Assemblée nationale

           Fellner does not claim that the immune member of Parliament      is suffering from the immune deficiency syndrome, but,

L’issue de ces enquêtes a fait l’objet d’un examen parlementaire lorsque le ministre de la Défense s’est exprimé devant le Congrès des députés pour présenter leurs conclusions dans le détail.

Aucun pays au monde ne laisse le meurtre ou les faits de barbarie impunis dans sa législation pénale.

en vigueur avant leur modification du 4 août 1995 ont bien été observées et que notamment la poursuite serait ou non intervenue en période de session parlementaire ; mais que le mis en examen a entendu

Quant à la déchéance, imposée à la suite d’une procédure parlementaire régie par des dispositions spécifiques et ayant porté sur l’invalidation de l’élection du requérant Galan prononcée par la Chambre

Quant à la déchéance, imposée à la suite d’une procédure parlementaire régie par des dispositions spécifiques et ayant porté sur l’invalidation de l’élection du requérant Galan prononcée par la Chambre

parlementaire, est inapplicable au cas d’espèce, les propos étant énoncés dans le cadre d’un conseil municipal.

Aucun pays au monde ne laisse le meurtre ou les faits de barbarie impunis dans sa législation pénale.

Aucun pays au monde ne laisse le meurtre ou les faits de barbarie impunis dans sa législation pénale.

de fonds et de banqueroute frauduleuse ", et pour avoir servi indûment un créancier sans doute " très influent " sur la place financière et susceptible de garantir à Clearstream Banking une totale impunité

Ces «   immunités   » sont contenues actuellement dans la loi de 1974 sur les syndicats et les relations professionnelles.

du juge A.K. parue dans la presse et dans laquelle le magistrat avait déclaré   : «   Malheureusement, nous sommes parvenus à faire naître chez les criminels l’idée qu’ils peuvent rester impunis

Ils se plaignaient qu'aucune enquête effective n'eût été conduite et que les auteurs de cette attaque fussent restés impunis. 4.

avant de requérir des établissements bancaires la transmission des relevés de ses comptes professionnels et des photocopies de chèques créditant ces comptes ; qu'en effet, il ressort des travaux parlementaires

Le lieutenant des carabiniers Carmelo Canale, qui est le beau-frère de Lombardo, et a été le collaborateur principal de Paolo Borsellino, en témoignant devant la Commission parlementaire pour la lutte

      Fellner does not claim that the immune member of Parliament is suffering from the immune deficiency syndrome, but, as the Inspector told the 'Steirerkrone': 'The member of Parliament