000 euros ; - dit que dans le cadre des opérations de compte et partage, il sera tenu compte d'une indemnité de 470 euros par mois pour l'occupation exclusive de l'immeuble indivis situé [Adresse 11]

Par requête du 9 octobre 2019, Maître [C] exposait que Monsieur [M] demeurait dans l'immeuble indivis et qu'il ne répondait à aucun courrier quant à l'établissement du diagnostic de performance énergétique

prise chaque année par le président dudit tribunal, et actuellement Monsieur [K] [E], vice-président au tribunal judiciaire de Tours ; Sursoit à statuer sur les demandes tendant à fixer la valeur de l’immeuble

. *** Suite à la vente d'un immeuble indivis le 1er juillet 2016, Madame [E] [D] et Monsieur [J] ont décidé de procéder aux comptes d'indivision entre eux selon le décompte eu égard aux proportions

Z... le paiement d'une indemnité d'occupation de leur immeuble indivis à hauteur de 560 euros par mois à compter du 29 juin 1999 ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré non admis le 9 mars

consorts Y... ont assigné Mme Jacqueline Y... en licitation de trois immeubles indivis au nombre desquels le même terrain ; qu'un jugement du 30 mai 1985 a ordonné " avant la vente sur licitation à la

U... sont établies par attestations, manoeuvres ayant conduit chacun à ne pas se risquer à faire usage des équipements sportifs indivis ; 1°) ALORS QUE la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 janvier 1997) d'avoir ordonné le partage et la liquidation d'immeubles indivis, alors, selon le moyen, d'une part, que seule l'irrecevabilité de l'action du receveur

X... et Mme Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil et condamné l'épouse à verser une prestation compensatoire sous la forme de l'attribution de la propriété d'un immeuble indivis ; Attendu

a occupé après la séparation du couple les deux immeubles indivis.

X... pour les améliorations par lui apportées, à ses frais, de l'immeuble indivis, l'arrêt retient que les documents versés au débat démontrent qu'une large part des dépenses correspondent à des embellissements

indivis, du fait des dépenses d'amélioration du bien supportées par Monsieur Thierry X..., à la somme de 41. 000 ¿, - jugé n'y avoir lieu à se prononcer sur la mise à prix de l'immeuble indivis, aucune

Adrien X... et Mme Z... ont introduit une action en liquidation et partage de l'immeuble indivis et de la succession de leurs parents ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

QUE le divorce ayant donc été définitivement prononcé le 23 juin 2008 ; qu'à compter de cette date, il appartenait à Mme [D] [T] pour être dispensée du versement de toute indemnité d'occupation de l'immeuble

Ainsi, l'indivisaire qui détient seul les clés de l'immeuble indivis en a la jouissance privative et exclusive.

Eric et Philippe X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande visant à indexer la valeur de l'immeuble indivis sur l'indice du coût de la construction, jusqu'à la date du partage ; Attendu

Y... n'avaient pas entraîné une augmentation de la valeur de l'immeuble indivis, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche

[...] , [...] , [...] , [...] , [...] et [...] lieudit [...], à affirmer, de manière générale, « quant aux valeurs vénales des immeubles indivis licités », que « les conclusions déposées par l'expert judiciaire