Le 21 juin 2019, la société Blue Aero, mandatée par le GIE BE200 (le GIE), a demandé au liquidateur la restitution d'un aéronef régulièrement immatriculé sous sa dénomination au Registre d'immatriculation

infraction avec les préconisations du constructeur sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si à la suite de la reprogrammation du moteur en vue d'augmenter sa puissance, le certificat d'immatriculation

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016), que la société Epargne sans frontières, immatriculée au registre unique

(le notaire), cédé ces créances à la société civile immobilière Dionysos (la SCI), "en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par" quatre personnes physiques, dont

[Q] tendant à l'annulation de la mesure de géolocalisation du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], l'arrêt attaqué énonce que celui-ci est immatriculé au nom d'un tiers, qu'il s'agit d'un véhicule

de surcroît que David X... a bénéficié de la remise d'un faux certificat de conformité censé émaner du constructeur, grâce auquel il a sollicité le 5 décembre 2000 la délivrance d'un certificat d'immatriculation

maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que la prise en compte des périodes d'affiliation auprès de la Caisse de sécurité sociale d'Andorre suppose une immatriculation

[G] coupable d'excès de vitesse, en raison de sa qualité de gérant de la société [1], titulaire du certificat d'immatriculation, après avoir relevé qu'il pouvait être l'un des conducteurs de ce véhicule

Le 6 décembre 2016, la société Foncière l'Isle Briand a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. 3.

suspension de permis de conduire ; " aux motifs qu'il résulte des mentions précises et circonstanciées des procès-verbaux dressés par les gendarmes que le prévenu conduisait un véhicule Mercédes immatriculé

L'acte stipule que le prêt est accordé à « l'Eurl Ileva, en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par Mme [O] [K] ».

dans le délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés : 1° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée

[Immatriculation 1], appartenant à M.

Ambulances Julien Limousin fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 23 février 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation relative à la non-délivrance de "l'agrément" assortissant le véhicule immatriculé

[Immatriculation 1] », quand cette circonstance ne pouvait couvrir l'irrégularité résultant de ce que le juge n'avait pas indiqué, dans son autorisation, le lieu privé dans lequel les enquêteurs étaient

A..., Z... et de la Société SNVA en leur vendant des véhicules automobiles sans certificat d'immatriculation ou autre justificatif, la Cour qui n'a pas expliqué en quoi et comment ces personnes qui, à

doivent figurer sur les procès verbaux de contravention sont le nom de l'agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date et l'heure de l'infraction et le numéro d'immatriculation

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF, ayant constaté que la SARL Familiale AJO avait opté pour le régime des sociétés de personnes, a immatriculé