lors qu'elle avait procédé à une enquête et envoyé un questionnaire au salarié et non à l'employeur, la décision de la Cpam était inopposable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11, III

cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 53, paragraphes III

Caisse n'est tenue à remboursement que dans l'hypothèse où l'injection est effectuée par le malade lui-même, et non dans celle où elle est effectuée par un infirmier, le Tribunal a violé le chapitre III

forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation alors que ce texte n'est pas applicable à l'action fondée sur la violation de dispositions étrangères au chapitre 1er du titre 1er du Livre III

pris de la violation des articles 388, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 23, 29 et 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, violation des droits de la défense et des articles 6 I et 6 III

faire cesser les troubles manifestement illicites causés par ces éoliennes, la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

que les dispositions de l'article R. 162-42-8 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables en l'espèce dès lors que le contrôle litigieux s'inscrivait dans le cadre de l'article L. 315-1-III

Y..., propriétaire du navire "Gavroche III" et son assureur, la société Assurances du Crédit Mutuel ; qu'ils ont soutenu que ce navire, déposé à sec sur un terre-plein du Port de Crouesty par la société

certitude suffisant ; qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pu exiger que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait violé les articles 47-I, III

établissements des caisses d'assurance maladie du Nord-Est (l'UGECAM Nord-Est) exerçant les fonctions d'infirmier, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater la violation de l'article III

établissements des caisses d'assurance maladie du Nord-Est (l'UGECAM Nord-Est) exerçant les fonctions d'aide-soignant, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater la violation de l'article III

certitude suffisant ; qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pu exiger que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait violé les articles 47-I, III

certitude suffisant ; qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pu exiger que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait violé les articles 47-I, III

certitude suffisant ; qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pu exiger que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait violé les articles 47-I, III

suffisant ; qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pu exiger que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "absolument certain" et aurait violé les articles 47-I, III

, chapitre III du titre V, chapitre intitulé « Régime juridique des logements locatifs conventionnés », à la section 2 intitulée : « Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés

II. – DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'anéantissement de la vente passée entre la commune, venderesse, et la communauté de communes du

octobre 2014, la cour d'appel a violé le principe de séparation de séparation des autorités administratives et judiciaires, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III