conclusions visées le 27 avril 2023, de : Vu les articles 732 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 2154 et suivants du code civil, vu l'absence de renouvellement de l'inscription de l'hypothèque

[B] [I] au sein de la Société civile immobilière ACN (ci-après Sci ACN), par acte du 16 juillet 2024 et a fait inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur la part indivise appartenant ce dernier

évaluée à 1 642 090,47 euros, le juge de l'exécution précisant la nécessité pour la SNCTP d'introduire une procédure aux fins d'obtenir un titre exécutoire dans le mois de l'exécution de la mesure conservatoire

€ de charges non approuvées ; - Le paiement de 1 298,25 € de frais de recouvrement injustifiés ; - L’octroi dintérêts moratoires sans fondement ; - L’exécution provisoire ; - L'inscription d”une hypothèque

été appelée car il y a lieu de tenir compte : - du bien immobilier déclaré lors de la souscription du premier engagement de 2003 d'une valeur de 180.000 €, sur lequel elle a pu faire inscrire une hypothèque

MOTIFS Sur les demandes de Mme [Z] tendant à voir prononcer la nullité des ordonnances des 5 et 15 décembre 2023 et ordonner la mainlevée des saisies conservatoires et de l'inscription d'hypothèque

La société Cerner a fait pratiquer, sur autorisation d'un juge de l'exécution, une saisie conservatoire et un nantissement provisoire des parts sociales détenues par M.

X... a fait pratiquer des saisies conservatoires et a fait inscrire au livre foncier de Saint-Avold plusieurs hypothèques provisoires sur le bien immobilier appartenant en indivision aux consorts Y...,

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire » ; qu'au soutien des ses demandes d'autorisation de pratiquer des mesures conservatoires la Scp O...

[U] aux dépens en ce compris les frais d'hypothèque judiciaire prise sur les biens immobiliers appartenant à M. [U]. M. [U] a relevé appel de cette décision le 8 décembre 2022.

X..., à une saisie-attribution de loyers et à une saisie conservatoire de ses droits d'associés dans une société ; qu'à la suite de l'arrêt du 28 mai 2002, M.

Cette inscription d'hypothèque provisoire été dénoncée à M., [O] le 14 septembre 2021. 7.

conclusions du 26 mai 2015 une demande reconventionnelles de dommages et intérêts à l'encontre du Crédit agricole ; qu'elle invoque vainement l'interruption de la prescription par l'effet de l'inscription d'hypothèque

En toute hypothèse, Débouter la société Inea Prom de toutes ses demandes, fins et conclusions.

postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation, pour ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires

, par décision du 20 juillet 2018, le montant des honoraires dus à la société Antoine Gitton avocats (la société Aga) par Mmes [G] et [Z] [B], ayants-droit de [P] [B], qui avait fait inscrire une hypothèque

L'inscription a été convertie en hypothèque judiciaire définitive le 24 décembre 2014.

Ce bien était libre de toute inscription (hypothèque conventionnelle ou judiciaire, ou privilège du prêteur de deniers) au moment où il s'est porté caution au profit de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.