Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 13 novembre 1997) d'avoir rejeté la demande

application de procédures interdites" ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la violation des "procédures comptables réglementaires" constituait, à elle seule, une faute grave

ne requiert aucun élément intentionnel ; qu'en retenant que les erreurs et omissions répétées ne pouvaient être qualifiées de faute grave en l'absence de toute "volonté délibérée" et"d'intention maligne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de M.

Par son moyen, la SCI Indiana fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de constatation de la résiliation du bail la liant à la locataire, de dire que le congé délivré à la locataire le 27 janvier 2017

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 13 novembre 1997) d'avoir rejeté la demande

d'appel a violé les textes susvisés ; "et alors, en outre, que le délai d'appel ne court pas lorsque la partie concernée ne peut agir en raison d'une cause de force majeure ; qu'en l'espèce, le greffe

[P], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que la société Achat direct a commis des fautes antérieures répétées et graves dans l'exécution de ses obligations résultant du contrat d'agent commercial

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute grave et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 2°/ que sauf mauvaise foi, laquelle ne peut

ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F114 Numéro de Procédure collective : 2024RJ174 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR : La SARL GREEN

Nasser- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 20 décembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté ses demandes de mise

et répétée des obligations fiscales ont rendu impossible leur recouvrement ; que l'arrêt attaqué prononce la condamnation solidaire de M.

de l'homme, 137, 144, 186-1, 194, alinéa 2, 201, 202, 206, 485, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté

P... fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité solidaire du dirigeant social suppose que le manquement grave et répété des obligations fiscales

[M] ne remet pas en cause la retenue opérée au titre du salaire de base mais considère que les primes n'auraient pas dû être impactées par l'exercice du droit de grève.

Y... exploitant en nom personnel l'entreprise Sud Bretagne mécanique, selon contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, rompu pour faute grave le 2 mars 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 944 F-D Pourvoi n° P 15-18.150