sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ».

. ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2008 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a d'une part, fixé la ligne de compte de la gestion de fait en dépenses

annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en prenant en considération la part de consommation personnelle de celle-ci et le salaire que continue à percevoir le conjoint

rectorat, qui confirme ses écritures et indique que l'enseignante retenue disposait de 562 points contre 233 points pour Mme A, sans pour autant faire valoir une priorité au titre du rapprochement de conjoint

du Conseil d'Etat, le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF) et le syndicat " Casinos de France " demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les lignes directrices conjointes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1983 et 25 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION DU FIGARO,

D’une part, le paragraphe 2.1.2.1.1 relatif aux demandes de mutation formulées au titre du rapprochement de conjoints des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels

-X... ont divorcé sur requête conjointe par jugement du 8 mars 1990, qui a homologué la convention définitive réglant les modalités de liquidation de leur communauté, comprenant notamment les actions des

; qu'en se bornant à relever, pour débouter Mme Y... de ses demandes tendant à faire établir la gestion fautive de son ex-époux, que « quand bien même M.

G...F...comptable de fait des deniers de la commune de Saint-André attribués à l'Amicale du personnel communal de Saint-André, conjointement et solidairement avec le président et le trésorier de cette

Helmuth X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, en tant que ces décisions intéressent les Houillères de bassin de Lorraine, les décisions du 20 juin 1984 prises conjointement

par le demandeur de la possibilité pour lui d'interpréter la citation introductive à la lumière d'un procès-verbal dont la cour ne constate pas qu'il eut préalablement été communiqué au prévenu conjointement

de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.

Par actes délivrés les 06 et 08 juin 2023, reprochant à son conjoint d'avoir quitté le domicile conjugal, et soutenant qu'il n'était pas engagé dans la gestion de la SCI [1] et avait occupé le plus grand

dans l'académie de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 24 octobre 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, relatif au mouvement national à gestion

Par un arrêt du 28 mai 2008, la Cour des comptes, statuant définitivement, fixa la ligne de compte de la gestion de fait et déclara, d’une part, l’association du personnel et le maire de la commune conjointement

Enfin, l’annexe 3 intitulée « Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels d'encadrement du MENJS » des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la

de représenter la société en justice, et donc de déclarer une créance, échappant au cadre de cette gestion courante, n'était donné et ne pouvait être exercé que conjointement avec l'autre administrateur