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75 053 résultats pour « garantie contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section B

69e699a4cdc6046d47f231ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

entretien courant du véhicule a ensuite été confié à la société BC BAYERN [Localité 2], concessionnaire BMW à [Localité 2] (59) qui a remplacé le 4 octobre 2021 le pot catalytique dans le cadre de la garantie

Source officielle

Page 16 sur 3753

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CA

2ème Chambre

626cd2fabd20aa057d9f380e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Subsidiairement, si la cour ne retenait pas la garantie contractuelle de la société John Deere, Les dire recevables et bien fondés en leur action sur le fondement de la garantie des vices cachés en ce

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c0b

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

payable à première demande, nonobstant toute contestation de la part de la SMP et couvrant le règlement de la garantie contractuelle de bonne fin, le CCF s'engageant lui-même dans les mêmes termes, à

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d61bbf04ef7857c23e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l’espèce, le délai de garantie contractuellement prévu était d’un an (contrat signé le 18/12/2022 – garantie jusqu’au 18/12/2023).

Source officielle
CC

civ1

613721d1cd580146773f7adb

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

cour d'appel a violé les articles 1134 et 1275 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement à ce qui est allégué à la première branche du moyen, la cour d'appel n'a pas relevé que la garantie

Source officielle
CC

civ1

613720cecd580146773ee8f7

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

Yves Z... qui, assigné par Mme X... en résolution, pour vices cachés, de la vente d'une voiture automobile, a lui-même appelé en garantie son propre vendeur, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645028

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

DE LADITE RECEPTION ; QUE, DES LORS, L'HOPITAL REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRISES SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c42688

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

L'ASSURANCE CREDIT SUPPOSERAIT LA DEFAILLANCE D'UN DEBITEUR AVEC RECOURS SUBROGATOIRE EVENTUEL DE L'ASSUREUR, TANDIS QUE L'ALEA DE L'ASSURANCE-PROSPECTION TIENDRAIT A L'ACTIVITE PROPRE DE L'ENTREPRISE, LA GARANTIE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200248

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

Azur, aux droits de laquelle sont venues la société Azur assurances IARD puis la société les Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur), en paiement d'une indemnité de sinistre au titre de la garantie

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03198_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le mouvement des " gilets jaunes " ; les dommages consistent en des dégradations du local commercial et des vols de marchandises ; - l'assureur a versé à la société Bourbon Bikes, au titre de la garantie

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69e69ef6cdc6046d47f297f4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La garantie contractuelle a été activée, et la SAS LOISEAU MENUISERIE a contacté son fournisseur pour procéder au remplacement à l’identique du kit.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1f2aa34ad100085816ed

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- qu'il n'appartient pas au locataire tenu des petites réparations d'entretenir ou d'intervenir sur un réseau de plomberie ; - qu'elle est recevable à opposer au bailleur la clause exclusive de garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00743

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

1382 du code civil ; 2°/ que le mandataire judiciaire, qui participe à une vente en qualité de mandataire du débiteur soumis à la procédure collective cédant ses actifs, ne saurait être tenu aux garanties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f01

Appel

20 janvier 2006

20 janvier 2006

Les réparations ont été effectuées par les concessionnaires PEUGEOT et ont été prises en charge dans le cadre de la garantie contractuelle dont bénéficiait M. Y...

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f66022313f20008a525df

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

une garantie contractuelle par la société Lucas G. et que celle-ci avait refusé sa garantie pour sa remise en état, occasionnant le litige entre la société Lebeurrier et la CUMA Lonlay l'Abbaye, ce qui

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb6cdc6046d47bedf43

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L], - dit que la période de garantie contractuelle d'une durée de 5 ans, acquise par M.

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c422a8

Cassation

1 mars 1977

1 mars 1977

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-5 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES", QUE DES LORS, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS CONSTATER QUE LA PERIODE DE GARANTIE CONTRACTUELLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b215

Appel

19 février 2008

19 février 2008

X... ont droit à la garantie contractuelle " individuelle du conducteur " prévue et définie au chapitre V des conventions spéciales Auto- RC de la police d' assurance no 110. 400 A. N.

Source officielle
CC

civ2

61372446cd580146774141f6

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

X..., pour garantir le remboursement d'un prêt contracté auprès de la société Cetelem, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la compagnie Helios-Cardif, garantissant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207113_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

du groupement titulaire du marché de travaux repose sur une garantie contractuelle spéciale organisée par les stipulations de l’article 9-7.5 du CCAP du marché de travaux ; la garantie quinquennale relative

Source officielle