AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section B
69e699a4cdc6046d47f231ff
10 avril 2026
10 avril 2026
entretien courant du véhicule a ensuite été confié à la société BC BAYERN [Localité 2], concessionnaire BMW à [Localité 2] (59) qui a remplacé le 4 octobre 2021 le pot catalytique dans le cadre de la garantie
Source officiellePage 16 sur 3753
2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f380e
29 avril 2022
29 avril 2022
Subsidiairement, si la cour ne retenait pas la garantie contractuelle de la société John Deere, Les dire recevables et bien fondés en leur action sur le fondement de la garantie des vices cachés en ce
Source officielle