à l'attribution de la troisième fraction.

mois, une fraction du prix de vente à l'acquisition d'un logement constituant sa résidence principale.

, principal et majorations, non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique. / En outre, il est retenu sur ses émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée des services

; - subsidiairement, l'exonération demandée doit être limitée à la plus-value correspondant à la fraction du prix de cession utilisée pour l'achat de la résidence principale du requérant.

Il soutient qu’il remplit les conditions pour bénéficier du versement de cette troisième fraction dès lors d’une part, qu’il justifie d’une durée de service de plus de trois années dans l’académie de Mayotte

[T] ayant confié à Maître [N] le règlement de la succession dont il était légataire universel, il s'ensuivait qu'ils étaient liés par un contrat de mandat et que l'action en responsabilité litigieuse était

de congés payés le prorata supplémentaire, dû à raison de deux jours de fractionnement, au 1/10e des sommes perçues au titre de l'indemnité de congés payés pour chacun des salariés concernés, l&apos

Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 12.

, et soutient qu'il n'a pas renoncé à ses droits à congés supplémentaires pour fractionnement.

années 1984 à 1986, certaines sommes versées par celle-ci ou son comité d'entreprise à des membres du personnel et consistant en allocations de rentrée scolaire, en bourses d'études, en indemnités pour congé

, et qu’il n’a toujours pas perçu la deuxième fraction de cette prime, qu’il devait percevoir le 1er septembre 2025.

Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que sont exonérées des cotisations patronales ,pour la fraction

Sur les pourvois principal et incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 1994), que M.

que le bien objet du litige constitue l’habitation principale de M.

euros et d'un montant maximum autorisé de 21 500 euros ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné Mme X... devant le tribunal d'instance afin d'obtenir paiement d'une somme en principal

Il n'est pas contesté par le recteur de l'académie de Mayotte que la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique due au requérant s'élève, en principal, à la somme de 8 973 euros.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans

Il a renouvelé sa demande concernant le fractionnement de ses congés payés depuis 5 ans. Il a reçu une réponse négative de l'association du 10 octobre 2011.