X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la mention-type selon laquelle il résulte des pièces du dossier que les formalités prévues à l'article R.143

alors que le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale, qui a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils doivent statuer, est une formalité

écouter avec attention la lecture des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; que cette formalité

écouter avec attention la lecture des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; que cette formalité

l'employeur ayant formellement confirmé sa décision initiale de licenciement du 29 juin, c'est cette décision qui doit être considérée comme ayant opéré la rupture du contrat de travail, que les formalités

l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la Caisse la somme de 322 764, 97 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 1992, alors, selon le moyen, que le défaut d'accomplissement de la formalité

que les séances de perfusion dans le cadre d'une chimiothérapie anticancéreuse ne sont prises en charge par l'assurance maladie qu'avec l'accord préalable de la Caisse ; qu'à défaut de respect des formalités

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'action publique, alors « que le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui

631-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il est justifié que c'est par une décision volontaire prise en exécution d'une recommandation du conseil d'administration de la CANCAVA n'impliquant aucun formalisme

de contrôle et les droits dont il dispose doit être remis au cotisant dès le début du contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'agit-là d'une formalité

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne et statue à nouveau pour dire que le licenciement du salarié par la société I2S est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau

alors « qu'en application des dispositions combinées des articles 325 et 55 bis du code des douanes et 15-4 du code de procédure pénale, par dérogation à l'article 325 du code des douanes dont les formalités

biens immeubles lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'avant de rendre une ordonnance prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique, le magistrat est tenu de vérifier si toutes les formalités

les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; que ce texte interdit ainsi désormais que le caractère commercial d'un cautionnement suffise à faire échapper l'écrit qui le constate à la formalité

l'organisme de sécurité sociale réclame la restitution des sommes versées, n'ait pas respecté la nomenclature; que dès lors, en l'espèce, en considérant, après avoir constaté que l'inobservation de la formalité

[A] de justifier du respect des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, de sorte que l'appelant ne pouvait justifier de l'accomplissement de cette formalité avant la clôture des débats

déclarations ainsi recueillies sont retranscrites dans un procès-verbal et relues par leur auteur qui peut y faire consigner ses observations et y appose sa signature ; que l'inobservation de cette formalité