et non en fonction du préjudice subi, prévoir d'indemniser forfaitairement le retrait d'un client, dès lors qu'un tel procédé revient à opérer une rupture partielle du contrat ; qu'en l'espèce, pour rejeter

Le 6 janvier 2012, les parties ont conclu une convention de forfait en jours. 3.

X..., infirmier libéral, a dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite et facturé autant d'indemnités forfaitaires de déplacement qu'il a visité de patients le même

sécurité sociale d'Evreux, 27 novembre 1996), que Mme X..., infirmière libérale, a dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite et facturé autant d'indemnités forfaitaires

au montant de l'amende forfaitaire, soit en l'espèce 135 euros. » Réponse de la Cour Vu les articles 530-1 et R. 49 du code de procédure pénale : 5.

DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA FIXATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT

d'anesthésie et de réanimation facturés le 2 juillet 2003 et pris en charge au titre d'accouchements sous anesthésie péridurale des 30 juillet et 22 août 2002 aux motifs que le forfait d'anesthésie et

(la clinique) les frais afférents à des anesthésies péridurales réalisées pendant la période du 1er avril 2001 au 29 août 2002 lors de l'accouchement de plusieurs de ses assurées aux motifs que le forfait

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité d'éviction forfaitaire, alors « que ce n'est que lorsque la rupture procède d'une discrimination en raison de l'état

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu le 3 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme en ses dispositions relatives à l'obligation de nourriture et la déduction forfaitaire

Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la SGED fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que le bénéfice de la ressource minimale forfaitaire

à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'URSSAF ayant expressément reconnu dans ses conclusions que son inspecteur avait procédé à une évaluation forfaitaire

2010, et les règles juridiques applicables aux travaux modificatifs ou supplémentaires dans le cadre d'un marché à forfait ; qu'elle soulignait, d'une part, que les éléments qui avaient pu perturber le

X..., qui déniait formellement que le marché forfaitaire conclu avec Mme Z... ait porté sur la réalisation d'un réseau d'eaux-vannes, non facturé, en faisant notamment valoir que la réalisation de ce réseau

Le contrat de travail prévoyait une durée de travail basée sur un forfait annuel de 218 jours. 2.

du temps de travail octroyés en application de ladite convention, alors : « 1°/ que lorsque la convention de forfait appliquée au salarié est invalidée ou lui est déclarée inopposable, le paiement

Pour débouter la société de ses demandes, la cour d'appel retient que l'activité d'applicateur de film adhésif et de technicien applicateur des salariés, concernés par la déduction forfaitaire, ne fait

transport par la société BMRA, a quitté son emploi le 30 septembre 1996 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rémunéré de ses heures supplémentaires, l'employeur lui opposant une convention de forfait