en vigueur, ensemble l'article 31 de la même loi dans sa rédaction issue de la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait

une journée d'hospitalisation dans un service de chirurgie le 28 août 2020 et à onze journées de prise en charge en service de médecine spécialisée du 2 août au 8 septembre 2020 ainsi qu'à treize forfaits

; c) Contre le légataire" ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du même article "le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait

Dès lors, en jugeant qu'il se bornait à interroger la juridiction sur la légalité de son recrutement comme vacataire, sur le calcul de son forfait journalier, sur sa prime de transport et sur ses congés

Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire litigieux porte mention des frais d'hospitalisation dans les deux services de " spécialités couteuses " et de " médecine " par date, le montant du forfait

réinsertion socio-professionnelle, aujourd'hui beaucoup plus développée ; qu'il retient que le financement résultait presque exclusivement de la dotation globale de fonctionnement, des prix de journée, forfaits

A B par sa mutuelle est de 100% pour ce qui concerne le forfait journalier, sur la base des frais réels et pour une durée limitée à 20 jours, et que la chambre particulière est prise en charge pour une

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a écarté l'indemnisation du reste à charge des 235 journées d'hospitalisation de Mme I H, sur la base d'un forfait journalier

la marge réalisée sur les ventes de boissons et produits alimentaires et la marge réalisée sur les prestations proprement dites, c'est-à-dire la différence entre les coûts supportés par elle et le forfait

motifs que "sur le préjudice soumis au recours de l'organisme social : "- frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : 115 493 francs suivant le décompte produit dont il faut déduire les forfaits

En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2, la prestation spécifique dépendance et la prise en charge du forfait journalier, les conditions

Aux termes de l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : « Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des

En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont

les indemnités kilométriques prises en compte à hauteur de la distance entre l'établissement habituel d'affectation et l'établissement de remplacement dans la limite d'un aller-retour par jour et un forfait

AUX MOTIFS, adoptés, QUE Jean-Claude Y... sollicite également le remboursement de frais médicaux non remboursés à savoir le forfait journalier lors de son hospitalier à Cerbère d'un montant de 1 995,77

paie, et qu'il y avait eu cumul d'un contrat de travail avec un mandat social ; que cependant, après enquête sur ce point, les allocations avaient été versées à compter du 7 août 2005 sur la base d'un forfait

. / En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours

Pour soutenir que les soins infirmiers qu'il a dispensés sont inclus dans le forfait journalier versé à l'EHPAD par la CPAM, M.