Une convention individuelle de forfait en jours a été conclue le 23 avril 2007. 2.

code du travail ; qu'en l'espèce dès lors qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le cotisant était couvert par un accord d'entreprise antérieur au 22 août 2008 autorisant l'instauration de forfait

limité le montant des heures supplémentaires dues par la société Segec et celui des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à celui qui invoque l'existence d'une convention de forfait

Il résulte des articles L. 3121-55 et L. 3121-64 du code du travail que la convention individuelle fait l'objet d'un écrit qui doit fixer le nombre d'heures compris dans le forfait.

b/ Sur la validité des deux conventions de forfait en jours : M.

Un forfait en heures a figuré sur les bulletins de paye de M. [W] à partir du 1er novembre 2014.

est rémunérée au forfait depuis 2002.

du forfait en jours pour les années 2012 à 2015. 6.

X..., les arrêts attaqués, après en avoir donné acte à l'entreprise, ne pouvaient pas mettre à sa charge un forfait, sous forme de capitalisation prenant en considération la date éventuelle de sa retraite

Y... 15 180, 71€ au titre de rappels de salaires déduction faite des forfaits payés.

, avocat au barreau de RENNES Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 11 avril 2017 ayant : -dit et jugé que « la demande d'inapplicabilité de la convention de forfait

de l'UES, notamment pour contester la mise en oeuvre de l'accord collectif du 22 juin 1999 qui instaure pour les salariés relevant du régime « réalisation de missions » une convention de forfait

modalité 2 avec le forfait contractuel Altran. 10.

Une convention de forfait en jours a été conclue le 1er septembre 2016. 2. Le salarié a été licencié le 20 juillet 2017. 3.

[R] faisait valoir que pour la période comprise entre le 1er novembre 2016 et le 30 mars 2017, la rémunération qu'il avait perçue, d'un montant de 1 460 euros en contrepartie d'un forfait jour réduit de

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [O] est nulle, - dit et jugé que Mr [O] n'a

, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus en contrepartie, à savoir le remboursement de la somme de

Sur le calcul des rappels de salaire, il expose que l'illicéité de la convention de forfait rend caduc le forfait de salaire convenu de sorte que la rémunération correspond à la durée légale du temps de