peut ainsi retenir qu'un acte d'état civil dressé en Guinée, pays pour lequel aucune convention internationale ne prévoit une dispense de légalisation, n'ayant pas été légalisé peut bénéficier de la force

Considérant que les appelants font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur demande au motif que les actes de naissance produits seraient dépourvus de la force probante exigée par l'article 47 du

moyen, que le bulletin de paie délivré par l'employeur est présumé, sauf faux prouvé, être l'oeuvre de l'employeur l'engageant jusqu'à preuve contraire sur son contenu ; qu'en niant toute valeur et force

X..., la force probante de la seule photocopie produite par la compagnie AGF, après avoir comme nouveau et mélangé de fait, jugé que la signature contestée dont elle était revêtue était bien celle du souscripteur

preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque au soutien du licenciement ; que ne rapporte pas cette preuve, l'employeur qui se contente de produire une attestation dépourvue de toute force

que si l'article 537 du code de procédure pénale dispose que les procès-verbaux de contravention font foi jusqu'à preuve du contraire, ce qui ne peut être rapporté que par écrit ou par témoins, cette force

et dépourvu de force probante. 9.

l'intéressé étant titulaire d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe au ministère public à moins que ce certificat ayant été délivré de manière erronée se trouve privé de force

Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force

Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force

EXAMEN PRENATAL EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA DATE PORTEE SUR LE FEUILLET DU CARNET DE MATERNITE, LEQUEL AVAI T ETE ADRESSE HORS DELAI A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AVAIT DONC PERDU TOUTE FORCE

SANS ETRE CONTREDIT, QU'AUCUN DES SALARIES CONCERNES N'AVAIT LA QUALITE D'INGENIEUR OU D'ASSIMILE ET N'AVAIT RECU UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE, APPRECIANT LA VALEUR ET LA FORCE

l'instance en rectification d'erreur matérielle et s'en déclare dessaisie » alors, selon le moyen, que les mentions des jugements relatives aux déclarations faites par les parties devant les juges ont la force

Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le premier juge avait, dans son ordonnance dont les énonciations avaient la force

fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 457 du nouveau Code de procédure civile, le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire avait la force

TGB comme des bureaux du notaire chargé de l'acte authentique, ne suffisait pas à établir que l'acte avait été signé à la suite d'un démarchage à domicile, les attestations produites étant dénuées de force

- l'acte de naissance établi en exécution de la décision n°352 inopposable en France ne peut se voir reconnaître force probante et M.