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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01730_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes d'une part, des articles 28 et 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906384_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be158d0ccf000877e656
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 créée par une fédération et un syndicat agricoles afin de mutualiser
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01217_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Ils font valoir que : - les agriculteurs regroupés en indivision peuvent bénéficier du dispositif d'aide prévu par les dispositions du règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 ; - pour exclure les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L’article 4 du même arrêté fixe à 25 % le taux maximum de financement de cette mesure par le ministère chargé de l’agriculture et à 75 % celui de financement des mesures par le Fonds européen agricole
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D'une part, l'article 22 du règlement (CE) du conseil 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) subordonne le bénéfice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L’article 4 du même arrêté fixe à 25 % le taux maximum de financement de cette mesure par le ministère chargé de l’agriculture et à 75 % celui de financement des mesures par le Fonds européen agricole
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'EARL Rorippa, qui exerce une activité agricole à la Martinique, a obtenu le 16 décembre 2014 le bénéfice d'une subvention du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre
Source officielle2ème chambre
DTA_2001993_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307353_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
2022 par laquelle la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a rejeté sa demande d'aide au titre de l'appel à projets relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486315.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les
Source officielleChambre 1
DTA_2102162_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
peuvent obtenir, au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme, la prise en charge d'une fraction des primes
Source officielle3ème chambre
DTA_2400504_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Le présent règlement établit des règles concernant : / a) les objectifs généraux et spécifiques à réaliser au moyen des aides de l’Union financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402465_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de la région Bourgogne-Franche-Comté du 30 octobre 2024 portant déchéance de l’aide accordée le 5 août 2022 relative à des investissements dans les voies communales ou intercommunales prises sur le fonds
Source officielle3ème chambre
DTA_2201133_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’évêque ») a adressé au président du conseil départemental de La Réunion six demandes d’aides aux travaux d’aménagement foncier, au titre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER
Source officiellecr
61372616cd58014677422dd2
15 juin 2005
15 juin 2005
- L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mai 2004, qui, pour obtention frauduleuse d'un avantage alloué par LE FONDS
Source officiellecr
61372671cd580146774259e1
5 janvier 2000
5 janvier 2000
FDSEA du Cantal ; il apparaît que le but essentiel de cette association, constituée et administrée par des membres des instances dirigeantes de la FDSEA, était d'être une structure de transit pour les fonds
Source officielle1ère chambre
DTA_2100097_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'EARL Petra Bianca a conclu le 7 décembre 2017 avec l'ODARC, pour la période 2014/2020, une convention relative à l'attribution d'une aide financière d'un montant de 62 956 euros au titre du fonds européen
Source officielle1ère chambre
DTA_2100099_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'EARL Petra Bianca a conclu le 7 décembre 2017 avec l'ODARC, pour la période 2014/2020, une convention relative à l'attribution d'une aide financière d'un montant de 62 956 euros au titre du fonds européen
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