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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00173

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi

Source officielle

Page 16 sur 14602

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110375

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

, - déficit fonctionnel temporaire à 10% du 7 mai 2009 au 15 septembre 2009, - consolidation le 16 novembre 2009, - déficit fonctionnel permanent : 3 %, - souffrances endurées : 3/7, - préjudice esthétique

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029308677

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Considérant, d'une part, que, si le mouvement annuel d'affectation en vue de la prise de fonction des agents concernés avant la rentrée scolaire de septembre 2013 était déjà avancé lors de l'entrée en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01385

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il prévoit, par exception, en ce qui concerne les sociétés Eiffage IDF et Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique, que la désignation du délégué syndical d'établissement interviendra (en fonction

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0dd6c25a97f0381f4fd6

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

2009, - déficit fonctionnel temporaire à 10% du 7 mai 2009 au 15 septembre 2009, - consolidation le 16 novembre 2009, - déficit fonctionnel permanent: 3 %, - souffrances endurées : 3/7,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03711

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

alors qu'en vertu de l'article 432-13 du code pénal, la prise illégale d'intérêt suppose que l'infraction alléguée ait été commise avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation des fonctions

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2d2

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Anselme, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 novembre 2005, qui, pour entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions des délégués du personnel et au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89a99

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

qu'au surplus, cette pièce ne lui appartient pas et qu'il ne peut être tenu d'entretenir celle-ci ; Considérant que l'intimée soutient qu'aux termes de l'ordonnance, l'ensemble de son logement de fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01386

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il prévoit, par exception, en ce qui concerne les sociétés Eiffage IDF et Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique, que la désignation du délégué syndical d'établissement interviendra (en fonction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00754

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente complexe et continue sur le marché français, ayant consisté en une concertation sur le prix et sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00116

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Une recherche des conversations en rapport avec le compte Coinbase de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00379

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

Vu l'article 23, alinéa 3, de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que selon ce texte, l'agent technique, chargé d'une fonction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01108

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n°

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CA

Avis

CADA:20221436

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Y figurent en effet des informations portant principalement sur le nom et les fonctions de l’agent concerné, ainsi que les dossiers ou documents sur lesquels il a entendu se déporter, sans pour autant

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CA

Avis

CADA:20221438

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Y figurent en effet des informations portant principalement sur le nom et les fonctions de l’agent concerné, ainsi que les dossiers ou documents sur lesquels il a entendu se déporter, sans pour autant

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CC

civ1

61372165cd580146773f362c

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

que ce fait suffisait à engager la responsabilité de l'exploitant, alors qu'une entreprise chargée de l'entretien et de la maintenance d'un matériel est tenue d'une obligation déterminée de bon fonctionnement

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CC

cr

61372577cd5801467741df90

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

, dont il s'avère d'ores et déjà qu'elles portent sur des sommes d'argent importantes, doit se faire à l'abri de tous risques de pression sur les témoins, de concertations avec d'autres personnes mises

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soc

61372253cd580146773fc0a7

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

X..., engagé comme comptable en 1958 par la société Sanatorium post cure Beauvallon, devenue par la suite la société Clinique Concorde, a cumulé, à partir de 1977, les fonctions d'administrateur et de

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CC

cr

ésultant de l'irrecevabilité alléguée des poursuitesc/Catherine Z

6079a8ca9ba5988459c4ef58

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

(de maire ou de maire adjoint) ne peut concerner le cas échéant que l'action en réparation" ; "alors que, d'une part, la prévention ne reposant que sur le vote, par le conseil municipal de Vitrolles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00846

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le salarié a conclu un avenant à son contrat de travail précisant qu'il prendra fin à la date fixée par la hiérarchie en fonction des besoins du service, et fixant ses horaires. 4.

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