PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRONONCE LA DECHEANCE DE LA CONCESSION ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 90 000 000 F ET, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS

fin d'année 1991 au prorata de son temps de présence dans l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une prime de fin d'année, alors, selon le moyen

X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme correspondant au montant de cette indemnité à titre de complément à la prime de fin d'année ;

A... tendant à voir ordonner une expertise comptable ou fiscale, aux fins de déterminer la perte de revenus réelle subie par Fernando X... Bernardes ; "aux motifs que Joachim Z...

La société [B] et fils, M.

Q... lui-même soit 100 000 euros lors de la donation du bien à son fils en 2007 », soit deux ans après le décès de V...

Debeaucé, et faussement datés des 9 décembre 1993, 6 décembre 1994 et 8 décembre 1995 ; que les sommes portées sur ces avenants correspondaient au salaire annuel d'Alain Debeaucé ; qu'il avait été constaté, fin

service de la société Gel normand le 1er mai 1981 en qualité de préparateur de commandes; que le 22 novembre 1991, il a été licencié pour motif économique; que n'ayant pas perçu, en 1991, la prime de fin

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 1998) d'avoir décidé que son licenciement avait mis fin "contractuellement" au droit d'option d'actions dont il était bénéficiaire et de l'avoir, en

J... et 23 autres salariés de la Société de vente d'automobiles de Créteil (SVAC) Renault ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une prime de fin d'année que l'employeur n'a pas versée pour

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec l'entreprise de travail temporaire à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de fin de mission, alors

[R] et [U] [M] (les consorts [M]) aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [P] [M]. 3.

salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la prime de fin

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux Y... coupables d'avoir utilisé un engin motorisé conçu pour la progression sur neige le 18 mars 1999 à des fins

. est corroborée par lesdites données ; que s'agissant des notes de frais (carburants, entretien du véhicule, frais de repas et représentation), qu'Herbert X... justifie de ce qu'il utilisait, à des fins

C..., qui faisait régner dans le couple et vis-à-vis des fils d'E...

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE GSELL et Fils

d'avoir été évincée, par la société Groupe 6, de la maîtrise d'oeuvre de travaux de construction confiée à un groupement d'entreprises dont les deux sociétés étaient membres, a assigné celle-ci aux fins