permis de relever de multiples incohérences attestant de démarches d'une démarche frauduleuse à la seule fin de faire bénéficier les enfants de la nationalité française, eu égard à la production de faux

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe du respect du contradictoire dès lors que l'opposition de Mme A à l'ordonnance pénale pour usage de faux dont elle a fait l'objet le 26

de l'intérieur se prévaut d'une enquête menée par un prestataire privé, qui aurait conclu à l'inauthenticité de l'acte de mariage en raison de l'absence de signature des époux et de l'existence d'un faux

et L. 1226-15 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, la fraude corrompt tout ; que constitue une fraude aux droits de l'employeur le fait, pour un salarié, d'établir ou de faire établir un faux

de ces éléments, la préfète du Rhône pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour de douze mois, d'autant qu'il reconnaît avoir fait usage d'un faux

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 décembre 2014. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

Il lui était reproché d'avoir rédigé en 1985 un faux certificat et d'avoir essayé de l'utiliser, faits ayant donné lieu à sa condamnation, par le tribunal correctionnel de Moulins le 20 juillet 1988 à

Il lui était reproché d'avoir rédigé en 1985 un faux certificat et d'avoir essayé de l'utiliser, faits ayant donné lieu à sa condamnation, par le tribunal correctionnel de Moulins le 20 juillet 1988 à

[E] a interjeté appel de cette ordonnance, par courrier enregistré au greffe de la cour d'appel en date du 24 juillet 2023, dans lequel elle indique notamment avoir été hospitalisée sur la base de 'faux

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.

bureaux de vote lors des élections des 20 et 27 juin 2021 sous la menace, s'ils refusaient, d'être déchus de leur mandat électif ; - la 7ème adjointe en charge de la petite enfance a fait usage d'un faux

Il n'est plus inscrit comme étudiant depuis la rentrée universitaire 2024/2025 et ne conteste pas avoir fourni un faux certificat de scolarité à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de

été adressés lors de cet entretien, et dont la violence n’est pas établie, avaient trait à sa manière de servir et, plus précisément, à la circonstance que l’intéressée avait rédigé, en sa faveur, des faux

Enfin, si les requérants contestent avoir profité à titre personnel de deux véhicules pour lesquels des faux certificats de destruction ont été produits, ils ne produisent aucune pièce au soutien de leurs

B... a reconnu avoir lui-même rédigé et signé le certificat de vente et avoir rayé, daté et signé le certificat d'immatriculation au nom de M. A... Nicolas, ce qui a été confirmé par M.

défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'établissement d'attestations faisant état de faits inexacts et de complicité d'établissement de faux

B a été suspendu à titre conservatoire de ses fonctions pour faute grave.

et usage de faux.