simple et une faute intentionnelle, la seconde efface la première et devient la cause exclusive du dommage ; qu'en l'espèce, à supposer même que Richard X... ait commis une faute en continuant de fumer

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, FORMEE PAR X...

imputable à un préposé de la même entreprise que celui qui en a été la victime, ce dernier se trouve soumis aux dispositions de l'article 470 du Code de la sécurité sociale lui interdisant, hors le cas de faute

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Toutefois, nous prenons en charge le recours que la Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance serait amenée à exercer contre vous civilement responsable en cas de faute intentionnelle d'un

AGISSANT ES QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE SE SONT CONSTITUES PARTIE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ACCIDENT QUI PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETANT PAS DU A LA FAUTE

établissements Lechopier, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les sommes représentant le montant des prestations servies à la victime ; Attendu cependant que lorsque l'accident est dû à la faute

Cette faute détachable exige donc pour être caractérisée la réunion de deux conditions, à savoir une faute intentionnelle, d'une part, et une faute d'une particulière gravité.

Aux termes de l'article L. 452-5 du même code : " Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident

civile du salarié à l'égard de l'employeur est engagée en cas de faute lourde, c'est-à-dire lorsque le salarié a commis une faute intentionnelle, ce qui n'implique pas la volonté de nuire de l'intéressé

I... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter partie de l'insuffisance d'actif, alors « que seule une faute intentionnelle, à l'exception de la négligence peut être retenue ; qu'en se bornant à

travail, puis énonce que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction, même en cas de faute

DES FAUTES DU NOTAIRE, ALORS QU'AU SENS DE LA LOI SUR LES ASSURANCES LA FAUTE INTENTIONNELLE N'EXISTE QU'AUTANT QUE L'ACTE DOMMAGEABLE A ETE VOULU PAR L'AUTEUR ; QUE L'AFFIRMATION DE L'ACCEPTATION

selon lequel toute infraction aux règles professionnelles commise par un officier ministériel donne lieu à sanction disciplinaire, ne subordonne pas le prononcé d'une telle sanction à l'existence d'une faute

[U] [Y] engage sa responsabilité personnelle à l'égard de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes en raison de la faute intentionnelle d'une particulière gravité commise à son préjudice séparable de ses

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annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans violer l'article 16 du code de procédure civile, que l'architecte, qui n'avait pas volontairement recherché le dommage, n'avait pas commis de faute