La société Créations Guiot de Bourg fait grief à l'arrêt de dire la société Hermès Sellier recevable à agir en contrefaçon de droits d'auteur sur le bijou « Chaîne d'ancre » exploité sous forme de bracelet

les extraits de procès-verbaux établissant l'adoption des accords interprofessionnels à l'unanimité ; ¿ un arrêté ayant été publié au journal officiel, il est « saugrenu » de conclure à sa nullité faute

écoutes de la ligne téléphonique de la concubine de l'un des individus soupçonnés d'avoir participé à ces faits ; Attendu que, pour refuser d'annuler cette commission rogatoire, les actes de son exécution

L'intéressé a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de sept délits de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes. 4

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [M] [S] et son compagnon, M.

n'a donné lieu à aucune signification d'infraction à son encontre ; que l'analyse de l'Administration quant au fait que la citation délivrée à Francis X... serait celle délivrée à l'auteur principal des

sur la fortune auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 2000 à 2003 ; AUX MOTIFS QUE Madame [E] [G] fait valoir, outre son activité d'auteur propre, avoir développé une production littéraire

incestueux et sans circonstance aggravante tenant à l'exercice d'une autorité de fait de l'auteur sur la victime ; que requalifié en conséquence les faits reprochés à M.

propre fait ; que l'arrêt a expressément constaté que, dans 19 cas, les faux documents utilisés par les auteurs principaux avaient été fournis soit par Jacques M... dans le cadre de la société Socofi,

que son fils âgé de trois mois avait été hospitalisé du 15 au 23 septembre 2014, ce qui était de nature à établir qu'elle se trouvait, le surlendemain, avec son fils à son domicile ; qu'en se bornant,

Il est donné acte au Syndicats des producteurs indépendants de son intervention volontaire au soutien du pourvoi. Faits et procédure 2.

créatif et porter l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'en retenant que « M.

ou autorisé par la loi, encore faut-il que l'imprudence commise ne soit pas d'une gravité telle qu'elle dépasse ce qui est autorisé pour la défense d'un intérêt légitime ; que le fait, pour la défense

de la Cour de cassation qui retient que la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité d'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, tant que le premier

Assignée par Mme [G] en délivrance de son legs, Mme [Y] a demandé reconventionnellement l'annulation du testament pour insanité d'esprit de son auteur.

La société Habitat fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur et de modèles au préjudice de la société Lalique, de lui faire interdiction, sous astreinte,

Il soutient que : - l'arrêté contesté est inexistant faute d'être signé par son auteur ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du