remboursement des prestations familiales, de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation aux adultes handicapés qu'il avait obtenues frauduleusement entre janvier 1982 et juillet 1984 en faisant de fausses

L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Maud Y..., épouse X..., pour fausses

survenu avant leur embarquement dans ce port, dans un entrepôt de la société SNIG, celle-ci a demandé la garantie de la compagnie PFA qui l'a refusée au motif que l'entreprise assurée aurait fait une fausse

de TVA (312 993 francs), avantage attaché à la prétendue exportation de marchandises vers l'Algérie, lesdites fausses déclarations et manoeuvres reposant sur la possession et l'utilisation de faux documents

Faure, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Par jugement du 15 septembre 2017, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique pour les faits commis avant le 17 février 2011, requalifié les faits en fausse déclaration

déclaration sur le conducteur habituel du véhicule, qui était en réalité sa fille Estelle, propriétaire de celui-ci ; que cette fausse déclaration changeait l'opinion de l'assureur sur la nature du risque

[Q] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute, fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale

Z... portent en caractères gras et visibles la mention suivante : toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens

Les fausses déclarations de l’allocataire apparaissent ainsi établie et la pénalité d’un montant de 320 euros apparaît proportionné aux manquements commis et à la situation de M. [T].

Selon ce texte, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque

remboursement d'un indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées, puis une seconde mise en demeure, le 9 septembre 2016, aux fins de paiement d'une pénalité financière d'un certain montant pour fausse

X... n'était titulaire que d'un contrat de travail à durée déterminée au jour de son adhésion à l'assurance de groupe, a dénié sa garantie et a sollicité l'annulation de cette adhésion pour fausse déclaration

cutanée pour stomisés urinaires et les solutions d'irrigation vésicales pour incontinents urinaires, ne pouvait s'appliquer à ces marchandises et a notifié à la société Conceptus une infraction de fausses

Contestant la position tarifaire exemptée de droits de douane sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées par la société, l'administration des douanes a sollicité la communication de documents

I... des chefs d'escroquerie, déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation pour prestation indue et usage d'une attestation inexacte.

pour les besoins de son activité ; qu‘à la suite d'un contrôle a posteriori, l'administration des douanes et droits indirects a contesté la position tarifaire sous laquelle ces écrans avaient été déclarés

octobre 2014, alors qu'elle avait, par courrier du 17 septembre 2014, évoqué une éventuelle nullité du contrat, Mutlog a renoncé à ladite nullité, et que, par ailleurs, c'est à Mutlog de prouver la fausse