ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARTINELLA, QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR ET AVAIT, A CE TITRE, EFFECTUE DIVERS TRAVAUX POUR LE COMPTE DE SA PARENTE, DEMOISELLE X..., A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE

regime facility, strict regime facility, special regime facility and prison.

On 9 November 2013 the applicant was placed in pre-trial detention in Bucharest Police Detention Facility No. 12. He described the conditions of his detention as follows.

correctional facility and five square metres in a medical prevention facility. 2.

    La procédure de faillite 10.     Entre-temps, par un jugement déposé le 21 novembre 1984, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société de fait existant entre M.

    In 2004 the applicants were detained in the Asti Correctional Facility. 5.

    Food and eating facilities 21.

et masse des créanciers, que l'assureur fût condamné à verser une indemnité qui serait venue alléger le passif de la faillite ; que c'était en raison de la seule abstention du syndic que le jugement,

Italie (n o 32190/96, CEDH 2003 ‑ IX), la Cour a jugé, au sujet d'une procédure de faillite personnelle, que la limitation de la capacité du failli d'ester en justice tendait à la protection des

In particular, the Court observes that, in reply to a prima facie case of inadequate conditions of detention, complained of by the applicants, the Government have failed to provide any primary evidence

La société [S] Santamaria e Hijos, société de droit espagnol, a fait l'objet d'une 'mise en faillite volontaire', M. [S] [T] [O] [F] et M.

Faits et procédure : 1.

If so, in which detention facility and for how long? 2.     In which facilities are Dublin returnees received in Malta, upon return? 3.

X..., en qualité de gérant de fait ; que celui-ci a fait appel du jugement ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que la société CSE avait

Par un décision du 10 mars 1999, déposée le 12 mars 1999, le tribunal rejeta la demande de déclaration de faillite de la requérante en raison du fait que, «   selon les informations fournies par la

  »), faire l’objet d’une procédure de faillite, le requérant fit opposition au jugement du 15 janvier.

The commission noted that the administration of the detention facility should seek his release.

It held that the applicant had failed to prove that the officials of facility no. 18/3 had been liable for pecuniary or non-pecuniary damage allegedly caused to him.

Par un jugement déposé le 3 décembre 1984, le tribunal de Ferrara déclara la faillite de la société des requérants ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci.