Le 13 septembre 2021, des assignations en extension de mission de l'expert judiciaire ont été délivrées.

Ultérieurement, EDF a sollicité une extension de mission à l’examen de la « corrosion affectant la charpente et la couverture des trois tours Mer, Centrale et [Localité 7] du POE de [Localité 8] 3 ».

Paris Habitat OPH, représentée par Me Dupont, demande au juge des référés à titre principal de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires du 33, rue des Chaufourniers le coût financier de l’extension

Dans le dernier état de leurs écritures, elles forment toutes protestations et réserves sur l'extension de mission sollicitée par la commune de Seyssel.

Or, les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative relatives à l'extension d'une mission de constat judiciaire contradictoire ne sont pas, en principe, applicables à la procédure

en cause dans les opérations d’expertise, Madame [W] [G] et Monsieur [N] [J], soient attraits à l’instance concernant cette demande d’extension de mission.

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire

C... ne contenait aucune tâche technique et donc ne correspondait pas à une extension des missions occupées précédemment par le salarié ; qu'il est constant que celles-ci, contraires aux prescriptions

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, la société Allianz Iard, représentée par le cabinet Chevalier Marty Pruvost, fait part au tribunal de ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'extension

Examiner et photographier les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l’assignation et les conclusions du demandeur, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension

Sur l’extension de la mission de l’expert Aux termes de l’article 279 du code de procédure civile, si une extension de la mission de l’expert s'avère nécessaire, celui-ci en fait rapport au juge.

X... dans les deux instances et que la mission de M.

de sa mission aux 76 stations services ; qu'il résulte de la note aux parties n° 33 en date du 1er avril 2013 qu'elle donne son accord à cette extension de mission ; qu'elle note qu'à l'analyse des données

que le juge n'ayant pas ordonné que les opérations d'expertise soient communes et opposables à ses clients, ces derniers n'étaient pas concernés par l'expertise initiale, ne pouvant l'être que par l'extension

Lorsqu'une partie sollicite cette extension de mission, il est nécessaire, conformément aux conditions posées par l'article 145 du code de procédure civile, qu'elle démontre un motif légitime à cet effet

aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d'expertise, L'affaire a été entendue à l'audience du 16 avril 2026 lors de laquelle la société Logirep a maintenu ses demandes et s'est opposée à l'extension

L'infirmation de l'ordonnance du 7 décembre 2021 est encore sollicitée en ce qu'elle a prononcé une extension de la mission de l'expert judiciaire sans que le syndicat des copropriétaires eut indiqué en

245 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée le 21 novembre 2023 par Me Ornella ARFI-KHIAT pour le compte de Monsieur [H] [L] aux fins d’extension de la mission de l’expert à l’évaluation