septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 11 mars 1992 du directeur dudit centre hospitalier mettant fin à ses fonctions d'assistant spécialisé associé à l'expiration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a souscrit un contrat de location portant sur du matériel de télésurveillance

Y... un bail dérogatoire, puis un second pour neuf ans, le dernier contrat, avec une erreur de date manifeste, s'était substitué au précédent, implicitement résilié, et que le preneur ne justifiait pas

procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le représentant bénéficie d'une indemnité spéciale de rupture à condition d'avoir renoncé au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration

moral, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa lettre du 19 février 2009, l'employeur indiquait au salarié qu'il avait renoncé à la clause de non-concurrence dans un délai raisonnable suivant l'expiration

, en état normal d'entretien, tous les biens et équipements, installations et matériels qui font partie intégrante du contrat. / () / Six mois avant l'expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment

du 2 janvier 1970 est subordonnée à une réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré dans le délai réglementairement limité, au titre des garanties minimales obligatoires, à 12 mois après l'expiration

X... étant intervenue au contrat pour se porter caution solidaire ; que la société soutenant que l'inventaire établi à l'expiration du contrat faisait apparaître un déficit en marchandises et en espèces

ENTRE SON MONTANT ET LE PREJUDICE A COMPENSER, ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE PENALE LITIGIEUSE PREVOYAIT LE

société Mobil) a donné en location-gérance à la société X... un fonds de commerce de station-service, étant stipulé que la vente des carburants serait effectuée sous le régime du mandat ; qu'après l'expiration

DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE CE CONTRAT PREND FIN ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE X...

l'Accord national interprofessionnel et assortie d'une clause de non-concurrence de 24 mois en contrepartie de laquelle l'employeur s'engageait à verser à son salarié une compensation financière à l'expiration

X... a conclu le 15 novembre 1983 avec son employeur une transaction fixant son départ de la société au 16 novembre 1983 et lui allouant une indemnité de 220 000 francs ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF

CODE CIVIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE CONVENTION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M GERALD X..., INGENIEUR, LIE DEPUIS LE 1ER JUIN 1957 A LA SOCIETE FERCO INTERNATIONAL PAR UN CONTRAT

des documents à l'expiration du contrat de travail.

[2],RJ1,RJ2 Possibilité pour le juge d'accorder une indemnité après l'expiration du contrat. | 39-04-05,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS

spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, renoncé, comme l'exige ce texte, à l'indemnité de clientèle dans les trente jours suivant l'expiration

de la victime dans un délai maximum après la date d'expiration du contrat ne fait pas disparaître l'aléa assuré dès lors que ni l'assureur ni l'assuré ne sait, au moment de la formation du contrat, quand