The court considered that the authority should have obtained the official expert’s comment on the issues raised by the private expert.

ne sont pas applicables lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au 1er

le moyen, d'une part, que la convention d'entreprise du GIE Axa immobilier prévoit en son article F : "Une prime spéciale de technicité est versée une fois à toute personne ayant acquis un diplôme officiel

agricole ou d'expert forestier est incompatible avec les charges d'officiers publics et ministériels et avec toutes fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance, en particulier avec toute

X... a acquis, en 1987, une officine de pharmacie ; qu'il a opté, sur le plan fiscal, pour l'étalement de la déduction des frais d'établissement sur trois exercices, mais que, par suite d'une erreur de

dressé par Me Y..., notaire désigné comme expert par le juge d'instruction ; régulièrement notifiées à la partie civile et à son avocat le 26 octobre 1992, les conclusions de cette expertise n'ont pas

civile qui précise que l’expertise judiciaire n’a pas vocation à suppléer la défaillance probatoire de la demanderesse.

officine de pharmacie.  

qui à elles seules ne pouvaient caractériser la matérialité des faits et ce d'autant plus que le juge d'instruction n'a désigné qu'un expert judiciaire ; qu'ainsi la Cour viole derechef les textes et

Par courriel officiel du 7 juin 2022, la société [Y] a fait répondre par son conseil qu’elle était favorable à la mise en œuvre d’une expertise amiable et allait prendre l’attache de son assureur.

Par une ordonnance en date du 19 novembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire.

AUVERGNE EXPERTISES [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] Sous l’enseigne UNION D’EXPERTS [Localité 3] non comparante, ni représentée S.A.

l'expertise ne saurait être ordonnée aux fins de justifier de cette recevabilité qui est une des conditions de la mesure expertale ; qu'en l'espèce la cour d'appel a, en étendant l'expertise à KPMG, donné

Y... et d'ordonner une nouvelle expertise ; "aux motifs que "la société appelante fait grief à l'expert Alain Y... d'avoir reproduit sans son rapport des passages d'une lettre que lui avait adressée

La Cour d'appel rejeta sa demande mais décida que deux experts désignés par le père pourraient participer à la procédure d'expertise officielle.

, lequel a remis sur réquisition du parquet le deuxième échantillon au laboratoire désigné ultérieurement par ce dernier pour effectuer la nouvelle expertise ; le second expert devait, le cas échéant,

des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix

officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, d'ordonner une mesure d'expertise et de désigner des experts ; que les réquisitions de l'officier de police judiciaire