mentionner ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait une telle affirmation, qui était contestée par l'exposante qui soutenait qu'il s'agissait d'un bâtiment en cours de rénovation, existant

[V] ne se verrait pas appliquer la peine de mort en cas d'extradition, la chambre de l'instruction a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale au regard des exigences des articles

B... en qualité de délégués syndicaux centraux ; Attendu que pour valider ces désignations, le jugement retient que le syndicat et les salariés invoquent l'existence d'un usage dans l'entreprise permettant

de salariés affectés sur des chantiers, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, en leur accordant une force probante quant à l'existence

le moyen : 1 / que le porteur d'un chèque acquiert la propriété de la provision dès l'émission de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour, qui a considéré qu'elle n'avait pas rapporté la preuve de l'existence

auraient permis de contrôler la comptabilité et le chiffre d'affaires puisqu'il a constaté que cette comptabilité tenue sous la responsabilité d'un expert comptable était régulière et conforme aux exigences

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'existence d'une borne

entre elles; qu'ainsi, en se bornant à relever que la gestion des A... était assurée par la SOPREGI, qui effectuait "l'encaissement des charges et l'affectation des fonds", sans relever l'existence entre

violation du contrat de travail, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les dépassements fréquents des durées maximales de travail, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

démolition de la construction édifiée devant son immeuble qui lui causerait un trouble anormal du voisinage ; Attendu que pour accueillir la demande l'arrêt, qui confirme le jugement qui avait reconnu l'existence

d'un contrat de compte courant rend connexes les créances et les dettes existant entre le débiteur et son cocontractant et la compensation demeure opposable alors même que les conditions n'en sont réunies

; "en ce que l'arrêt a prononcé un non-lieu en faveur de Bernard Z... du chef de chantage et menaces ; "aux motifs propres, que l'information avait mis en évidence les relations commerciales existant

X... avait expressément soutenu, dans ses conclusions d'appel, l'existence effective d'un accord en vue de mettre fin à son contrat de travail existant avec la société nouvelle Noël location, mais avait

grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 octobre 1995) d'avoir décidé qu'il existait une société créée de fait entre les époux A..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et que tous les biens existants

son préjudice ; Attendu que la société Sineu-Graff fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés France Aménagements et Métalco ne contestaient l'existence

d'une discrimination liée à son état de grossesse sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la concomitance existant entre l'annonce dudit état par la salariée, ses demandes de régularisation

obligatoire prévu à l'article 695-22, 2°, du code de procédure pénale, alors : 1°/ que les mémoires déposés devant la chambre de l'instruction énonçaient précisément que les liens de connexité existant

civile, en se bornant à affirmer la contestation sérieuse, par référence à la clause de non-concurrence du contrat de travail ; 4 / que le juge des référés est tenu de procéder à la recherche de l'existence