l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance ; qu'en exigeant

d'une faute supposait de démontrer la volonté délibérée du vendeur de cacher l'existence du vice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1641 du code civil ; Mais

son bulletin de paie pour le mois de juillet 1985 et de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que le jugement a retenu la non existence

X... devait être requalifié en contrat de travail, sans constater son intégration dans un service organisé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 121-1 du Code du travail ;

maintien des contre-garanties ; qu'avant que le tribunal arbitral ne soit constitué, la société Atassi a saisi le juge étatique des référés en résiliation de ces contre-garanties, en soutenant que l'exigence

légale au regard des exigences de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales l ordonnance dont la rédaction et la typographie reproduisent servilement la liste des pièces annexées à la requête

légale au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance dont la rédaction et la typographie reproduisent servilement la liste des pièces annexées à la requête

NV, SB Caraïbes air cargo et Aero cargo international font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon les pourvois, d'une part, que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

la SARL Caraïbes air cargo fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

textes d'incrimination des infractions de "conspiracy to defraud the United States" et "money laundering" n'aient pas été produits, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

, ont été entendu en leur déposition orale, sans être interrompu, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements, ce dont les jurés ont été avertis ; "alors que, conformément aux exigences

, que, d'une part, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, pour revendiquer la qualité de salariés de la société Transnetwork Bretagne, les époux X... ne se sont pas bornés à faire état de l'existence

Y... avait effectivement eu connaissance, avant décembre 1990, de l'existence des engagements pris par le gouvernement français envers la Commission européenne et dont le respect était seul de nature à

P.9 et 10) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen ancré dans l'existence et la matérialité de prélèvements opérés par les cédants en violation de leurs engagements en raison de ce que la preuve d'un compte

indiqué et qui sont de toutes manières excessives dans une société démocratique ; qu'en fondant des présomptions sur des informations entachées d'une telle irrégularité, le magistrat a méconnu les exigences

à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Louviers, 21 mai 2001) d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge des référés d'apprécier l'existence

7 janvier 1993 dans la mesure où ils ne faisaient pas l'objet d'une vinification séparée, condition indispensable pour pouvoir bénéficier d'une appellation distincte ; "alors, d'une part, que l'exigence

et statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas d'une décision de non-lieu, précaire et révocable en cas de survenance de charges nouvelles ; qu'en s'estimant, pour exclure l'existence