à caractère personnel, collectées par l'employeur pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités, de manière licite

professions d'expert-comptable et comptable agréé et l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'estimant que la société Maneo gestion exerçait

[Y] [B], domicilié [Adresse 2], [Localité 5], 3°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 5 rue de Palestro, 75002 Paris, en la personne de M.

[H] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale précédemment décidées. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

2018, de fixer à une certaine somme le montant de la participation pour cet exercice et subsidiairement de désigner un expert à cet effet. 3.

Hervé Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Philippe-Le Coat-Ach, société d'exercice libéral à

1996 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société Sepima, société à responsabilité limitée

qui se retire de celui-ci ou en est exclu ne peut obtenir le remboursement de sa part dans les réserves régulièrement constituées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée

Madame [F] [C], 3. la société à responsabilité limitée CAPITELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL CAPITELLE), 4. la société à responsabilité limitée

l'exercice de la libre concurrence au sens du texte précité, en procurant un avantage indirect sous forme d'une meilleure couverture complémentaire aux membres des mutuelles adhérentes à l'Union de nature

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 La société Edita Design, société à responsabilité limitée

Sur la licéité de la clause figurant à l'article 9 du contrat de travail.

, sans aucunement rechercher ni préciser la nature et l'étendue des fonctions d'encadrement réellement exercées par M.

X..., engagé, à compter du 1er septembre 1977, en qualité d'ingénieur, par la société Framatome, a donné sa démission le 8 décembre 1990, alors qu'il exerçait les fonctions de délégué régional des sites

les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui « excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement » ; que l'article L. 2327-15 du même code précise que

pourvoi n° U 20-20.429 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aulnoy lavage, société à responsabilité limitée

Paris, 13 novembre 2002) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résulte du principe fondamental de libre exercice

complémentaire, enregistrés les 18 juin 1993 et 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL X... et associés dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice