personnes retenues dans les centres de rétention administrative, pour qu'un médecin puisse se prononcer sur la compatibilité de son état de santé avec un maintien en rétention et/ou avec la mise à exécution

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes d’Huissier de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution

[E] [V], se disant né le 08 juin 2001 à Conakry en Guinée, a été condamné à une interdiction définitive du territoire français, mesure assortie de l'exécution provisoire.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 décembre 2024, l'affaire a été radiée pour défaut d'exécution de la décision de première instance.

des moyens énoncés au dispositif : - ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, - rappeler que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour est subordonnée à la justification de l'exécution

Par conclusions d'incident du 9 mars 2026, la société [A] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et condamné l'Opéra de Paris au paiement de sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts ; que postérieurement à cette décision

condamner Mme [N] à payer la somme de 1.500 euros à la SARL Ob Ega sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la même aux entiers dépens, y compris aux frais d'exécution

Elle fait enfin valoir l'absence de conséquences manifestement excessives à l'exécution de la décision, le demandeur ne rapportant pas la preuve complète de sa situation financière.

demeure de payer ; - Condamner Monsieur [N] [C] à payer à la société [I] la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et d’exécution

provisoire de sa décision, dans les conditions de l'article 515 du code de procédure civile ;Mettre à la charge de Monsieur [J] [Y] les dépens ainsi que ceux de l'éventuelle exécution de la décision,

Sursis à exécution de l'état exécutoire - Irrecevabilité. | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Décision insusceptible d'exécution - Etat exécutoire

; Attendu qu'aux termes de ce texte, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne peut donner lieu

, pour saisir la commission des recours amiables d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale ; 3.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

d'une décision judiciaire revêtue de la formule exécutoire et ayant pour objet l'expulsion d'occupants sans titre que s'il a été procédé, préalablement à sa saisine, à la notification de cette décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône rejetant ses demandes de permissions

si l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives et qu'en l'espèce, la société SIFER Promotion n'invoque aucune circonstance démontrant que sa situation de fortune ne lui