la société a assigné la banque Worms (la banque) en restitution d'une somme de 237 000 francs qui aurait été indûment prélevée sur son compte courant et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive

Il estime que la présente procédure est dilatoire et abusive, en l'absence de tout moyen sérieux de réformation de la décision du juge de l'exécution, et soutient que l'instrumentalisation de la justice

l'exécution provisoire, d'autre part, le juge de l'exécution doit se placer au jour où il statue pour trancher la demande de mainlevée de la mesure utile ou abusive.

L'article R.121-22 du code de procédure civile d'exécution dispose que : ' En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

l'arrêt de dire que la société ERDF n'avait commis aucune faute et de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'administrateur a opté pour l'exécution

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Mulhouse, dont la décision a été confirmée par la cour d'appel

responsabilité fautive et de son manquement à son devoir de conseil ; - condamner la Sas EM2C à régler à la Sci des [Adresse 4] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour retard d'exécution

L'ASEI fait grief à l'arrêt de qualifier d'abusifs les refus des autorisations exceptionnelles d'absence pour participer à la commission exécutive de l'union du 8 novembre 2016

bien sur une créance de prêt devenue intégralement exigible, de valider ce commandement de payer, de lui déclarer opposable et de juger régulière la procédure de saisie immobilière, alors « qu'est abusive

l'employeur en 1992 ou 1993 un protocole prévoyant la résiliation de son contrat de travail moyennant diverses indemnités ; qu'en 1998, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour rupture abusive

du prêt ; qu'en opposant, néanmoins, cette exception, par la considération que les emprunteurs auraient invoqué la législation sur les clauses abusives à l'encontre d'une clause « rédigée de manière claire

X... n'était pas abusive, s'est bornée à énoncer que cette rupture était justifiée par la défaillance de la société Foncim dans la commercialisation des lots, sans rechercher si, comme l'avait retenu le

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de prononcer la caducité du commandement délivré le 24 mars 2015, alors, selon le moyen ; 1°/ que la multiplication de recours abusifs

Une saisie-attribution a été diligentée entre les mains de la banque CIC Nord-Ouest en exécution de cet arrêt. 4. Soutenant que M.

mars 1989, elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive

que pour le paiement de l'obligation et le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

la suite de la résiliation du contrat par la société Fiat le 3 février 1997, en faisant valoir que la société Fiat restait lui devoir certaines sommes au titre du contrat et que la résiliation était abusive

d'une condamnation n'est constitué que si cette manoeuvre a été organisée pour se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou prononcée