disposait en France de 3 sites situés à Prouvy, Seclin et Villepinte ; qu'à la suite d'une restructuration décidée en 1996, un plan social a été mis en place ; que de plus le principe d'une "prime exceptionnelle

preuve qui incombait à l'acheteur et méconnu les articles 1315 et 1641 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la preuve de la non-conformité à la commande de la marchandise livrée incombe

Disney aux termes de laquelle cette dernière bénéficiait à titre exclusif d'un droit de présentation de locataires en contrepartie duquel elle s'engageait, pour le cas où les locaux demeureraient inoccupés

André, inculpé d'escroqueries, tentatives d'escroqueries, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 13 août 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

la violation des articles 144, 145-1 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fait mention des moyens invoqués par l'inculpé

des travaux, à l'exclusion de toutes spécifications techniques détaillées, plans d'exécution et notes de calcul.

Y..., alors, selon le pourvoi, qu'il incombe à l'associé d'une société en formation de démontrer que les actes passés pour le compte de cette société avant son immatriculation définitive, ne l'ont pas

rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et l'une des conditions d'existence de ce contrat, en sorte que l'inexécution de l'obligation de formation qui incombe

cour d'appel de REIMS, en date du 28 juin 1990, qui l'a renvoyée, pour homicide volontaire, devant la cour d'assises du département de la MARNE et a prononcé le renvoi pour d'autres chefs, d'autres inculpés

la société civile immobilière Les Espaces Saint-Julien (la SCI), représentée par la société Les Espaces d'entreprise "Espace Saint-Julien", maître de l'ouvrage, a chargé la société Désormeaux de l'exécution

judiciaire le 7 février 1989 et Mme X... désignée représentant des créanciers ; qu'un jugement du 14 avril 1989 a arrêté le plan de cession de la société La Taste et a nommé Mme X... commissaire à l'exécution

591, 593 et 802 du d Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception

de la convention, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; qu'en rejetant la demande du locataire, au motif que, loin d'invoquer une exception d'inexécution, il revendique le respect,

opérations d'expertise et de les avoir condamnées, sur le fondement de ce rapport, à réparer les conséquences dommageables de désordres affectant un ensemble immobilier, alors, selon le moyen, qu'il incombe

de la nullité de la signification faite au GFA, la copie remise ne comportant pas l'indication du mois de la délivrance de l'acte; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant cette exception

de délégation qu'ils effectuent dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, que ce soit dans leur temps de travail ou en-dehors de celui-ci, ne peut incomber

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.