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irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 11 avril 2026 notifiée le jour même à 22 h 10, en exécution

irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet de l'Oise le 11 avril 2026 notifiée à cette date à 09 h 07, en exécution

du tribunal, statuant sur la demande de l'agent à la requête duquel sont engagées les poursuites.(....) / La décision du tribunal est exécutoire sur minute et nonobstant opposition ou appel, et l'administration

Considérant que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice peut être engagée à l'égard de la personne au profit

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, la poursuite de l'exécution d'une décision

Considérant que, si la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice, un délai excessif dans l'exécution d'une décision

. - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 24 JUILLET

IMMOBILIERE ; MAIS CONSIDERANT QUE L'ABANDON DE CE PROJET ET LE PREJUDICE QUI A PU EN RESULTER POUR LE REQUERANT SONT LA CONSEQUENCE NON DU REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION DE PRETER MAIN-FORTE A L'EXECUTION

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

première branche du deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles 500 et 1086 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le pourvoi en cassation suspend l'exécution

européenne (CJUE 24 octobre 2018, C-595/17) a dit pour droit que l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que la requérante a invoqué à l'appui de sa demande au moins un moyen de nature à justifier une telle demande ; que par suite il y a lieu d'ordonner

soit d'un protocole d'accord signé le 22 juillet 2013, soit de décisions de justice, et non dans le cadre du contrat d'assurance ; qu'en se prononçant ainsi, s'agissant des sommes versées en exécution

°s 60, 61, 62 et 63, situées sur la commune de Saint-Léger-les-Vignes au lieudit les Galochets ; 2°) statuant au fond, de faire droit à la demande de suspension de l'exécution de ces quatre décisions

cit.), la cour d'appel a violé l'article 7, 1), b) du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

la Guadeloupe, présentait un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que la commune a invoqué devant les premiers juges, à l'appui de sa demande de sursis, au moins

d'Etat ayant, par cette même décision, réglé l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée, il est seul compétent pour prononcer les mesures qu'implique l'exécution de sa décision et de la