Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

de la résiliation judiciaire du bail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 5°/ que le préjudice, pour être réparé, doit être actuel et certain ; que le préjudice résultant d'une éviction

société BL Holding qui a demandé le dégrèvement de l'imposition ; Attendu que la société BL Holding fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la garantie légale d'éviction

des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que l'offre d'une indemnité d'éviction

X... et Y..., aux motifs qu'elles émanent de ceux qui ont ourdi l'éviction du salarié ; alors, enfin, que la cour d'appel, en relevant la divergence d'appréciation des conceptions publicitaires entre le

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1992), d'avoir déclaré bien fondé le refus de renouvellement du bail, sans indemnité d'éviction

André X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en garantie contre l'éviction qu'il formait contre M.

La commune de Marseille fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son mémoire déposé le 7 février 2020 et de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction, alors « que l'article R. 13-49, devenu

Une instance, relative à la seule annulation d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, ne fait pas obstacle à une demande d'expertise

droit au statut des baux commerciaux ; que le bailleur peut invoquer à tout moment le défaut d'immatriculation, et jusqu'à ce que soit devenue définitive une décision sur la fixation de l'indemnité d'éviction

[F], celui-ci l'a assignée en cessation du trouble manifestement illicite résultant de son éviction du fonds de commerce et en paiement d'une indemnité provisionnelle ; Sur le premier moyen

de la société consécutive à la procédure collective ; qu'en déclarant sa demande indemnitaire irrecevable cependant que le préjudice dont il se prévalait du fait de l'éviction de la société constituait

; que la société Nîmes régimes a restitué les lieux loués le 9 mars 1984 en exécution de l'arrêt du 20 février 1984 et a assigné les consorts X... en indemnisation du préjudice résultant de son éviction

et d'occupation ; Attendu que la société Beau de Rochas fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°) que l'indemnité d'éviction doit correspondre

Le 6 octobre 2011, la bailleresse a refusé le renouvellement du bail et a offert le paiement d'une indemnité d'éviction. 5.

James et Mme X... aux fins de se voir reconnaître légitime propriétaire de ladite parcelle, de faire juger que le bail emphytéotique consenti par cette dernière au profit d'un tiers constituait une éviction

pour inexécution fautive de ses obligations contractuelles et de le condamner au paiement des arriérés de loyers impayés et d'une indemnité d'occupation, alors « que le bailleur, tenu à une garantie d'éviction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, ll février 1992) de fixer l'indemnité d'éviction qui lui est due, à la suite de l'expropriation, au profit de la ville de Marseille, de locaux dans lesquels