et donc toute évaluation ; Et attendu que l'arrêt du 20 novembre 1995 s'est borné dans son dispositif à ordonner une mesure d'expertise et que ce qui a été décidé relativement à cette mission donnée

motifs qu'un simple mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre caractéristique du délit d'escroquerie s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel de nature à lui donner

Il en ressort que l'urgence [W] l'intérêt commun est de vendre le bien alors qu'il se dégrade [W] dont la valeur diminue.

divorce pour rupture de la vie commune, l'exceptionnelle dureté des conséquences de ce divorce, alors, selon le moyen, que l'arrêt de la cour d'appel, qui se borne à se référer à la consistance des biens

en argent », et n'y était donc ni déterminé ni déterminable, les éléments de cet acte « pouvaient être évalués à partir du tableau d'amortissement » ; qu'en se déterminant ainsi, quand la société Cry

suite du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites au titre des années 1997 et 1998 par Mme X..., l'administration fiscale lui a notifié un redressement concernant l'évaluation

biens ne sont pas liquides et leur immobilisation à l'actif doit être prise en compte en appliquant un abattement pour non liquidité ; qu'en l'espèce, l'administration a procédé à une évaluation du bien

leur rapporter le moindre revenu ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs dont il résulte que le bien concerné ne constituait pas le logement principal des débiteurs, la cour d'appel a, de nouveau

que les biens immobiliers litigieux devaient être vendus aux conditions qu'il conviendra, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher quelle était la valeur actuelle du bien, la cour d'appel n'a

. à celle de 200 052 francs ; "aux motifs que si les bénéfices ont chuté dans les bilans entre 1982 et 1987, l'on ignore si cette chute est due à la conjoncture ou au fait que Christiane A... ait donné

X... , domiciliés [...] , 3°/ à la société de N..., groupement foncier agricole, dont le siège est [...] , pris en la personne de M. I...

d'un salaire annuel de la victime de 11 910 euros (78 121,50 francs) et d'un franc de rente de 14,953 pour Alicia, en tenant seulement compte de l'âge de la fillette au décès de son père, mais sans donner

- JUGER, en conséquence, que la mission de l'expert judiciaire désignée, dans les conditions ci-dessus pour l'évaluation des biens immobiliers indivis, sera complétée par la mission d'évaluer lesdites

" du préjudice par le prévenu ne constituait pas une offre d'indemnité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en confirmant le jugement entrepris sur l'évaluation

Le 12 juillet 2016, le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur du bien immobilier appartenant aux membres de la famille T... par une décision dont ceux-ci, à l'exception de

X... ne l'avait pas mise en mesure de vérifier les sommes qu'il avait perçues et celles auxquelles il avait droit bien que le salarié ait, au contraire, dans ses conclusions d'appel donné toutes les précisions

Le 18 juin 2021, l'acquéreur a revendu ce bien au prix de 114 000 euros. 4.

en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur ; que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état