de travail tel que résultant de l'article 1104 du Code civil qui dispose que le contrat est commutatif "lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent

d'animateur promotion des ventes 2ème degré PME PMI ; que par arrêt du 26 mars 2002, la cour d'appel de Paris a ordonné sa réintégration sous astreinte, dans le poste précédemment occupé ou dans un poste équivalent

F... avaient fait perdre à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées la chance de rechercher une garantie équivalente à une hypothèque de premier rang ; - dit que le notaire avait

Allianz Iard au titre de la perte de gains professionnels futurs subie par Mme R..., que ses séquelles ne l'empêchaient pas d'exercer son activité commerciale dans une autre entreprise, à rémunération équivalente

seul motif que la convention collective posait comme condition d'accès au métier de technicien administratif l'obtention d'un baccalauréat technique, technologique ou professionnel ou d'un diplôme équivalent

cadres dont les fonctions entraînent le commandement et, pour la seconde, ceux qui, bien que n'exerçant pas de commandement, occupent des fonctions comportant une compétence et des responsabilités équivalentes

été employé à temps complet au sein de l'entreprise 3 D Soneti pendant la période entre son licenciement et sa réintégration", et d'autre part qu'il a perçu lors de sa réintégration"une indemnité équivalente

intégré, à la suite de l'absorption de la société, une entreprise d'une taille significativement plus importante et qu'elle n'était pas en mesure dans ce contexte de prétendre à des responsabilités équivalentes

outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque son licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi, ou si c'est impossible, dans un emploi équivalent

qu'en attribuant à Mme X..., en échange d'apports de 13 ha 77 ca éalués à 101 604 points, des lots d'une surface de 12 ha 87 a 30 ca évalués à 101 599 points, la commission n'a pas violé la règle de l'équivalence

et, pour le compte n° 129, en contrepartie de 35 ha 81 a 32 ca évalués à 297 178 points, des lots de 37 ha 38 a 30 ca évalués à 296 738 points, la commission départementale n'a pas violé la règle d'équivalence

X... en échange d'apports de 32 ha 05 a 92 ca évalués à 211 683 points, des attributions de 31 ha 09 a 70 ca, évalués à 211 683 points également, la commission n'a pas violé la règle de l'équivalence en

par le seul effet de la loi, dans le silence des parties, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; "2 ) alors que le preneur s'est engagé "à compenser les prélèvements par un apport équivalant

cours de la procédure prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 15 avril 1996) d'avoir accordé au salarié des dommages-intérêts, équivalant

faute commise par une personne ayant représenté ou assisté une partie en justice se prescrit par dix ans à compter de la fin de la mission ; qu'en considérant que la demande en paiement par équivalence

est sans influence sur la régularité du jugement ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 21 du code rural, chaque propriétaire doit recevoir une superficie globale équivalente

CETAT03-04-02-01-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Pépinières