X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il était en congés aux dates auxquelles l'employeur prétendait que l'équipe de surveillance à laquelle il appartenait avait commis une fraude ; que,

, l'entretien sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante, la conduite de fours, le port de vêtements contenant de l'amiante, introduits dans le tableau n° 30 seulement par le décret n

l'association syndicale, en l'absence de décision prise à l'unanimité par ladite association; que la cour d'appel en faisant référence aux modalités d'adoption des délibérations relatives aux équipements

X... a été chargé de la préparation physique de l'équipe de France de bobsleigh pour une durée de 9 mois à compter du 1er juin 1995 jusqu'au 29 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une

spécifique fixe d'aides-soignants de nuit avait été mise en place, de sorte que depuis cette date, aucun aide-soignant ou auxiliaire médico-psychologique n'était plus affecté à une équipe fonctionnant

de manière inappropriée et adopte à leur égard un management colérique, au point que plusieurs salariés de cette équipe quittent l'entreprise ou menacent de le faire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

d'une mission de service public, ayant entraîné une incapacité temporaire ; "aux motifs que, lors d'une descente aux Houches, à l'occasion de l'entraînement pour la coupe du monde, un skieur de l'équipe

X... relevait du coefficient 240, la cour d'appel s'est contentée de s'en référer à la seule dénomination qui lui était parfois accordée de "chef d'équipe" ; qu'en statuant ainsi sans rechercher quelles

de la VARDE, de Me COPPER-ROYER, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE

d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou, qui l'affectant dans l'un de ses éléments d'équipement

l'unité psychiatrique du centre hospitalier de [Localité 1] du 21 mars 2012 au 21 juin 2012, du 22 juin 2012 au 29 août 2012 et du 30 août 2012 au 11 mars 2013 et précisait qu'au cours de son séjour, l'équipe

J... fait valoir que les experts vétérinaires inscrits sont au nombre de quatre, mais que deux sont des praticiens canins, qu'un troisième est un praticien équin et qu'il n'y a donc qu'un seul praticien

lui étaient demandées par les parties civiles et par l'avocat général, sans recueillir les observations préalables de l'accusé ou de son conseil, a porté atteinte au principe du contradictoire et à l'équité

apos;a pas pour objet de réparer un quelconque préjudice ; qu'en retenant que la société AGP n'a pas commis d'abus de procédure causant un préjudice « autre que celui réparé par l'équité

violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; d'autre part, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence à l'équité

de l'avoir condamné à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen que la cour d'appel aurait dû motiver cette décision par la notion d'équité

être accueillis; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de lui avoir refusé tout délai de paiement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur l'équité

déposer un mémoire au soutien d'un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité