AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
financier du contrat, que celui-ci n'exclut pas ce chef d'indemnisation et que lesdits emprunts ont été contractés pour l'exploitation du service ; - elle a subi un préjudice d'image évalué à la somme
Source officiellePage 16 sur 398
civ3
613720b6cd580146773edc25
19 juillet 1988
19 juillet 1988
économique de son exploitation dont la superficie est déjà faible" ; qu'il s'agissait là d'un moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige, dès lors qu'il tendait à contester la légalité
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