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7 953 résultats pour « equilibre des exploitations existantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01376_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

financier du contrat, que celui-ci n'exclut pas ce chef d'indemnisation et que lesdits emprunts ont été contractés pour l'exploitation du service ; - elle a subi un préjudice d'image évalué à la somme

Source officielle

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CC

civ3

613720b6cd580146773edc25

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

économique de son exploitation dont la superficie est déjà faible" ; qu'il s'agissait là d'un moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige, dès lors qu'il tendait à contester la légalité

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032095879

Admin. suprême

22 février 2016

22 février 2016

B...ont demandé au même tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 3 août 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé la société ERGS à exploiter une centrale d'enrobage sur le territoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10976

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10501

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de perte en 2015 et un budget prévisionnel 2016 ne permettant pas d'espérer un équilibre budgétaire) ; Que les pièces comptables produites par l'association viennent confirmer l'existence

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00312_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Weigel, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01813_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

stationnement existants de Suquet-Forville, Lamy, Ferrage, Palais, Croisette, République et Vauban, ainsi que la construction et l’exploitation d’un parc souterrain sur le site de l’actuel parc en surface

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200079_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

fondement de renseignements erronés en ce que la pétitionnaire a occulté le fait que les parcelles EK 1 et EL 7 étaient louées dans le cadre d'un bail agricole signé avec la SCEA Polycultures qui exploite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300303

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

" faisait ressortir une situation comptable d'équilibre et qu'il disposait du matériel nécessaire à l'exploitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chaque pièce soumise à son

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628cca293034a8c342f6c6

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

LLT à lui payer, au titre du solde impayé des factures afférentes au contrat Equilibre 1-AGOW7 du 20 octobre 2004 la somme de 62 319,56 €.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03307_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Sont en outre chiffrés les évolutions des emplois agricoles, les surfaces exploitées au sein du Pays rhénan selon le statut des exploitations, la répartition de la surface agricole utile par commune, le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2023981_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2020 le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Escourgous, représenté par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032008568

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

Cette modification de l'autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte. " ; 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901090_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle soutient que : - la délibération supprime des terres potentiellement agricoles et méconnaît ainsi les objectifs d'autosuffisance alimentaire et de réinstallation d'exploitations agricoles esquissés

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491770.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'article L. 100-4 du code de l'énergie ; / 3° Au maintien de l'équilibre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008345_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

logements sociaux ; - ce classement est incompatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale de Lille métropole visant à limiter l'étalement urbain, à densifier les tissus urbains existants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600490_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société Indian Food, qui exploite cet établissement, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504851_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture de l'établissement qu'elle exploite menace, à brève échéance, son équilibre financier ; - il est porté une atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301939_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2023, par lequel le préfet de l'Yonne a prescrit la fermeture, pour une durée d'un mois, des établissements qu'elle exploite

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006823

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

75002) ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter

Source officielle