POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU I DU PRESENT ARTICLE, LES ENTREPRISES REDEVABLES DU PRELEVEMENT S'ENTENDENT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES

L'expert précise «le compte entre la SA Ermitage du Riou et l'entreprise Elite Construction fait apparaître un solde en faveur d'Elite Contructions de 22.638,48 € TTC».

SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU LE RENDAIENT IMPROPRE A SA DESTINATION " ; QU 'ENFIN, D'APRES LES DEMANDEURS AU POURVOI, CEUX-CI AYANT FAIT VALOIR NON SEULEMENT QUE VIAUD AVAIT ETE EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE

ne sont pas entreprises dans le délai de 2 ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire.

selon le moyen, d'une part, que l'indisponibilité entraînant une perte de confiance constitue un élément objectif suffisant de nature à fonder le licenciement du directeur de la production d'une entreprise

de reprise du chantier interrompu du fait de l'illégalité du permis de construire qui lui avait été accordé, ainsi que du préjudice résultant pour elle du montant des "agios" versés à ce titre à l'entreprise

X... a été engagé le 1er octobre 1961 en qualité de contremaître par la société Constructions navales et industrielles de la Seyne-sur-Mer ; que cette société ayant été réunie à d'autres entreprises de

Z... n'avait pas répondu faussement à la question ambiguë et imprécise qui lui était posée, dans la mesure où, en février 1995, c'était le chantier et notamment les matériaux de construction qui avaient

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 31 mai 1985) que la société à responsabilité limitée Entreprise de Construction

FAVEMA SERVICES de ses demandes dirigées contre son assureur, la société AXA FRANCE IARD, en garantie des condamnations prononcées à son encontre ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE «le contrat multi-garanties entreprise

(loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas HBI-BATIMENT [Adresse 1] Activité : Entreprise

Le requérant, qui se prévaut des démarches qu'il a entreprises pour s'intégrer en France, doit être regardé comme invoquant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

l'exécution de son obligation générale de sécurité ; " alors que, d'une part, la délégation générale de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité dûment confiée au directeur du personnel d'une entreprise

biens de X... ; que depuis cette date, celui-ci n'a plus officiellement d'emploi, ni le moindre revenu ; qu'il ne fait pour le moins aucun doute que X... travaille avec son ex-épouse, gérante d'une entreprise

X... ne fournit aucune explication, n'est pas au nombre de ceux dont le vérificateur a eu connaissance et dont il a rapporté certains crédits aux recettes de l'entreprise "Les Constructions Exa", de sorte

aux dispositions du décret du 13   avril 1929 relatif aux chantiers dangereux et accorda un délai de soixante jours à l’entreprise de construction propriétaire du bâtiment pour mettre le chantier

construire, devait être implantée à une certaine hauteur en raison du caractère inondable du terrain ; que cette prescription n'ayant pas été observée par les faits conjugués des architectes et de l'entreprise

A fait valoir être entré en France le 16 novembre 2018, avoir sollicité un emploi début mars 2021 au sein d'une entreprise de construction et bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis