Sur le surcoût fiscal Les parties ne discutent pas les dispositions du jugement relatives au surcoût fiscal en ce qu'il a d'une part, condamné la société civile [O] [X] à régler aux bailleurs la somme

X... a, afin de bénéficier d'avantages fiscaux, acquis un lot de copropriété situé dans un château inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, dans lequel devaient être entrepris des

cet avantage doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations lorsque l'employeur a appliqué l'abattement supplémentaire pour frais professionnels, sauf s'il en est disposé autrement en matière fiscale

d'appel de la partie civile, que les parlementaires y ont notamment observé (page 170) que, "s'agissant des dons versés par les Témoins de Jéhovah, la Commission a relevé un second phénomène d'évasion fiscale

motifs que, le 2 février 1999, les services de la Direction Départementale du Travail de la Côte-d'Or constataient (, sur un chantier de construction d'un atelier de fabrique d'ameublement et d'un entrepôt

Pièce 1. 1 ; que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des documents saisis en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et en exécution d'une ordonnance antérieure

sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en énonçant dans le dispositif de son arrêt qu'elle confirmait le jugement entrepris

Harun, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 janvier 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

Ils ajoutent que les locaux n'étaient pas loués à la société Siram à usage d'entrepôt mais pour de la confection ; que c'est à tort que le jugement entrepris a considéré que les locaux n'étaient pas adaptés

Jean-Paul, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 7 octobre 1987 qui, dans une information suivie contre lui des chefs de fraudes fiscales en matière d'impôts

filles ont cédé à la société Screg Ouest, aux droits de laquelle vient la société Colas Centre-Ouest (la société Colas), la totalité des actions de la société Texrod Holding, qui détenait plusieurs filiales

grande instance de PARIS, en date du 2 octobre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

sous douane pour un entrepôt de type E jusqu'au 31 décembre 2013 ; que selon la documentation sur l'entrepôt douanier publiée au bulletin officiel des douanes versée aux débats l'entrepôt de type E est

Elle a en outre révélé que les sociétés [4] et [5] sont domiciliées à la même adresse en Roumanie dans un appartement, ne disposent d'aucun parking ou entrepôt nécessaire à leur activité de transport et

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 26 janvier 1995, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, a condamné le premier à des pénalités fiscales

JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: La société Roher SA Transports a été constituée en 1992 avec pour objet social l'activité de transport de marchandises et d'entrepôt

C'est à tort que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du procureur de la République dès lors que lorsque, comme en l'espèce, I'action pour l'application des sanctions fiscales a été exercée par

; à titre infiniment subsidiaire, - de condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice fiscal ; - de condamner la caisse à lui verser la somme